La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme SEGURA-JEAN - page 3

...Mme SEGURA-JEAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 mai 2002, complétée par un mémoire enregistré le 18 novembre 2002, présentée pour M. X... Y demeurant ... par Me Y..., avocat ; M. Y demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 23 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 octobre 2001 du préfet de Meurthe-et-Moselle rejetant sa demande de titre de séjour ; 2 d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Il soutient que : - le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré du non-respect du...

...Mme SEGURA-JEAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 juin 2002, présentée pour M. Madjid X demeurant ... par Me RUDLOFF, avocate ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 25 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 octobre 2000 du ministre de l'intérieur rejetant sa demande d'asile territorial et de celle du 2 janvier 2001 rejetant son recours gracieux ; 2 d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3 d'enjoindre à l'administration de lui délivrer le titre de séjour réservé aux...

...Mme SEGURA-JEAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 septembre 2002, régularisée par un mémoire enregistré le 13 septembre 2002, présentée pour M. Roman X demeurant chez M. Y ... par Me KIPPFER, avocat ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 18 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'article 2 de l'arrêté du 11 janvier 2002 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a fixé la Moldavie comme pays vers lequel devait être effectuée sa reconduite ; 2 d'annuler pour excès de pouvoir cet article ; 3 lui accorde le...

...Mme SEGURA-JEAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 mars 1998, complétée par des mémoires enregistrés les 3 avril et 7 décembre 1998, présentée par la COMMUNE DE BENFELD, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BENFELD demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 22 janvier 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération de son conseil municipal en date du 23 juillet 1996 approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la commune ; 2 de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; Code...

...Mme SEGURA-JEAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 juin 1998, complétée par des pièces enregistrées le 8 septembre 1998, présentée pour la société ANNE LAURE INTERMARCHE, représentée par son président-directeur général, dont le siège est Zone du Mont Hery à Chalons-en-Champagne Marne, par la SCP d'avocats A.C.G. et Associés ; La société ANNE LAURE INTERMARCHE demande à la Cour : 1 d'annuler l'article 2 du jugement en date du 31 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 juin 1997 du ministre du...

...Mme SEGURA-JEAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 juillet 1998, présentée par la COMMUNE DE VANDOEUVRE-LES-NANCY Meurthe-et-Moselle, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VANDOEUVRE-LES-NANCY demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 28 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté de son maire en date du 24 septembre 1997 délivrant à M. Y un permis de construire un bâtiment à usage d'habitation, ... ; 2°/ de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Nancy ; Elle soutient que le tribunal a fait une...

...Mme SEGURA-JEAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 mars 2000, complétée par un mémoire enregistré le 16 mai 2002, présentée par M. Joseph X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 2 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 mai 1998 du ministre de la défense refusant de lui accorder la croix du combattant volontaire avec barrette Afrique du Nord ; 2 d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3 de condamner l'Etat à lui payer une somme de 20 000 francs au titre de...

...Mme SEGURA-JEAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 janvier 2002, complétée par des mémoires enregistrés les 28 janvier et 22 août 2002, présentée par Mme Laurence X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 27 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 mars 2001 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Marne a refusé de lui accorder la remise totale de sa dette résultant d'un indu d'aide personnalisée au...

...Mme SEGURA-JEAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 février 2002, présentée pour Y... Malika X, épouse Y, demeurant ... par Me X..., avocat ; Mme Y demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 3 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus d'asile territorial du ministre de l'intérieur en date du 4 février 2000 ; 2 d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Code : C Classement CNIJ : 335-01-03-04 Elle soutient que : - elle fait l'objet d'une persécution dans son pays d'origine en raison de sa culture...

...Mme SEGURA-JEAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 juin 2002, présentée pour M. Salem X, demeurant ... par Me DELREZ, avocat ; M. Salem X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 25 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus d'asile territorial du ministre de l'intérieur en date du 14 février 2001 ; 2 d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3 d'enjoindre à l'administration de lui accorder l'asile territorial ; Code : C Classement CNIJ :335-01-03-04 Il soutient que : - il doit être regardé comme...