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BOURSE - Valeurs mobilières - Société d'investissement à capital variable - Valeur liquidative - Calcul Prive sa décision de base légale... ...Mme Riffault-Silk...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mmes Chantal X..., Florence X... épouse Y..., Sophie X..., J... épouse Z..., Pauline Y..., Delphine Y..., Olivia A...épouse B..., Géraldine A..., Albertine X..., Camille X..., Mathilde X..., MM. Antoine X..., Jean-Baptiste E..., Augustin E..., Benoît Y..., Julien A..., Simon X... les consorts F... étaient nu-propriétaires d'un...

BOURSE - Prestataire de services d'investissement - Clause de conseil du client - Exécution - Preuve - Charge Une société de bourse, liée... ...Mme Riffault-Silk...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, et les productions, qu'en 1988 Mme X... a conclu avec la société Bacot Allain gestion, aux droits de laquelle vient la Banque Privée 1818 la société de bourse, une convention ayant pour objet l'ouverture d'un compte de dépôt ainsi que la transmission d'ordres de bourse ; qu'elle a effectué de nombreuses opérations, trois d'entre elles ayant ét...

BANQUE - Compte - Compte de dépôt - Procédure de modification tarifaire - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Compte d'instruments... ...Mme Riffault-Silk...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort juridiction de proximité de Paris 16e, 28 mai 2009, que M. X..., client de la Banque de l'entreprise, a souscrit des titres de Sicav Intravest émis par la société Entreval, filiale de cette banque ; qu'à la suite de la fusion en 1998 de la Banque de l'entreprise avec le Crédit coopératif et du...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Proportionnalité de l'engagement article L. 341-4 du code de la... ...Mme Riffault-Silk...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 30 avril 2009, que par acte du 23 juin 2005, M. X... la caution, gérant de la société Pyrénées équipements agencements la société, s'est rendu caution du prêt consenti à celle-ci par la caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne la caisse ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la caisse a...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Mentions nécessaires - Lieu de sa création - Suppléance - Lieu désigné à côté du nom du tireur -... ...Mme Riffault-Silk...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 10 mars 2009, que la société Fortis banque France la banque a pris à l'escompte une lettre de change tirée par la société MMSV sur la Société de métallerie et de tôlerie du Maine, aux droits de laquelle vient la société Alta industrie la société, qui l'a acceptée ; que l'effet étant revenu impayé à son échéance, la...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Protêt - Mentions obligatoires - Inobservation - Mode de régularisation - Détermination Il... ...Mme Riffault-Silk...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 511-53 et L. 511-54 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le protêt doit se suffire à lui-même et ne peut être complété ou régularisé par des éléments extrinsèques ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion d'un marché de travaux passé avec la société Profiltub-Profilmeca, devenue...

CESSION DE CREANCE - Effets - Exceptions opposables par le débiteur au cessionnaire - Exceptions inhérentes à la dette - Apparition... ...Mme Riffault-Silk...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 7 août 2008 que la société Kalenda aux droits de la société Somera bailleresse de la société Sodexca et débitrice envers la Société d'économie mixte d'aménagement de la ville de Lamentin la Semavil d'une somme de 900 000 euros, a cédé à celle-ci la totalité des loyers futurs dus par sa locataire dans la limite de...

ASSURANCE règles générales - Société d'assurance - Règle de spécialité - Méconnaissance - Sanction - Nullité non A la supposer... ...Mme Riffault-Silk...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 juin 2007, que la banque Worms devenue société Licorne gestion la banque a consenti à la société Coenson international devenue Summersun un prêt destiné à l'acquisition de deux immeubles ; qu'un groupement de banques ayant été ultérieurement constitué, la banque Stern a pris une...

PRET - Prêt d'argent - Caractère consensuel - Portée PRET - Prêt d'argent - Caractère consensuel - Cas - Prêt consenti par un... ...Mme Riffault-Silk...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne et du Limousin la caisse a consenti à M. X..., le 12 août 2002, un prêt, puis, le 10 avril 2003, un découvert en compte-courant à concurrence de 14 000 euros ; qu'après avoir notifié à M. X... la cessation de ce concours, la caisse l'a mis en demeure de lui en payer le solde débiteur ainsi que les...

BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation de mise en garde - Domaine d'application - Exclusion - Constitution d'une... ...Mme Riffault-Silk...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 15 janvier 2008 et les productions, que la caisse régionale du crédit agricole mutuel Ain Saône-et-Loire aux droits de laquelle vient la caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Est la caisse a consenti à la société Souillat la société, le 2 novembre 1992, trois prêts pour le rachat des parts de la société Garage de la Samiane...