Recherche de qui ont été rapportées par Mme Regnier-Birster dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation a, 11 mai 2004, 00PA00781
...Mme REGNIER-BIRSTER...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 13 mars et 25 avril 2000 au greffe de la cour, présentés pour la COMMUNE D'OZOIR-LA-FERRIERE, représentée par son maire, par la SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; la COMMUNE D'OZOIR-LA-FERRIERE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé les délibérations de son conseil municipal en date des 13 février, 21 octobre et 18 décembre 1998 approuvant le principe de la création d'une société d'économie mixte dénommée Ozoir Concept , les statuts de ladite...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 06 avril 2004, 00PA00738
...Mme REGNIER-BIRSTER...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars 2000 et 9 avril 2001 au greffe de la cour, présentés pour la SI AVENUE DE VERDUN, représentée par son mandataire la SA GFF Institutionnels dont le siège est ... La Défense, par Me X..., avocat ; la SI AVENUE DE VERDUN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-4588 du 11 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant ce que l'Etat soit condamné à l'indemniser des préjudices résultant du refus de concours de la force publique ; 2° de condamner le ministère de l'intérieur, de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 06 avril 2004, 00PA01316
...Mme REGNIER-BIRSTER...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2000 au greffe de la cour, présentée pour Mme Y X, demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9910729/5 en date du 3 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Paris du 3 novembre 1995 annulant la décision du directeur du centre communal d'action sociale de la ville de Paris prononçant son licenciement et ordonnant sa réintégration ; 2° de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 06 avril 2004, 00PA01360
...Mme REGNIER-BIRSTER...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2000 au greffe de la cour, présentée pour M. Y X, demeurant ..., par Me DESVAUX, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 984506 et 981458 en date du 21 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 août 1998 du directeur du centre hospitalier Henri Mondor rejetant son recours gracieux dirigé contre les appréciations littérales portées lors de sa notation pour l'année 1995, ensemble ladite notation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 06 avril 2004, 00PA02812
...Mme REGNIER-BIRSTER...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2000 au greffe de la cour, présentée par M. Y X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 9705022/5 en date du 21 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite résultant du silence gardé par le ministre des affaires étrangères sur sa demande de détachement présentée le 28 février 1996 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 06 avril 2004, 01PA00613
...Mme REGNIER-BIRSTER...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2001 au greffe de la cour, présentée par M. Y X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 950664/5 en date du 30 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du ministre de la défense tendant à la régularisation de ses droits à indemnité de résidence, aux majorations familiales de traitement, à la modification des articles 11 et 13 de l'arrêté du 29 avril 1968, à l'abrogation de l'article 8 alinéa 6 du décret du 28 mars 1967 modifié et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 06 avril 2004, 02PA00402
...Mme REGNIER-BIRSTER...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2002 au greffe de la cour, présentée par M. Y X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0109435/5 en date du 15 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 5 avril 2001 arrêtant la liste des adjudants-chefs de l'armée de l'air bénéficiaires de l'échelon exceptionnel ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'administration à lui verser une somme de 10 000 euros au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation a, 23 mars 2004, 00PA00162
...Mme REGNIER-BIRSTER...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2000 au greffe de la cour, présentée par Mme Joséphine X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 974829 du 19 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 juillet 1997 de la directrice de l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier de Coulommiers l'excluant définitivement de cet établissement, ensemble la décision du 8 septembre 1997 du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales rejetant son recours...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation a, 23 mars 2004, 00PA00693
...Mme REGNIER-BIRSTER...Vu I la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement les 17 novembre 1994 et 14 avril 1995 au greffe de la cour sous le n° 94-00445, présentés pour le DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, représenté par le président du conseil général, par Me Z..., avocat ; le DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9200453/6 du 11 février 1994 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il l'a condamné conjointement et solidairement avec la commune de Fresnes à verser à la société Chardel la somme de 438.512,35 F majorée des intérêts ; 2° de rejeter la demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation a, 23 mars 2004, 00PA03510
...Mme REGNIER-BIRSTER...Vu, enregistrés les 20 novembre 2000 et 8 octobre 2001 au greffe de la cour, la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. Joël X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-356 en date du 24 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Polynésie française a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du général commandant le service militaire adapté en Polynésie française du 30 juillet 1999 portant refus de concession de passage gratuit pendant les vacances pour sa fille ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3...
