Recherche de qui ont été rapportées par Mme Portes dans la jurisprudence francophone - page 5

14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...Mme Portes...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES ARTISANS, COMMER CANTS, INDUSTRIELS ET PRESTATAIRES DE SERVICE DU CANTON DE SAINT ANDRE DE CUBZAC, et des communes s'y rattachant, dont le siège est, ... à Saint André de Cubzac 33240, représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 juillet 1985 par lequel le tribunal...

01-03-01-02-01-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...Mme Portes...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juin 1987 et 26 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE DISTRIBUTION FALAISIENNE, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre du commerce et de l'artisanat en...

54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 -Rejet - Jugement exécuté ... ...Mme Portes...Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant au Sagy, Les Rousses 39220, M. Y..., demeurant au Sagy, Les Rousses 39220, M. Z..., demeurant au Sagy, Les Rousses 39220 et M. A..., demeurant ..., Talant 21240, représentés par Me Girod et Defosse, avocats à la cour leurs mandataires, et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune des Rousses à une astreinte de 1 000 F par jour en...

39-06-01-04-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Mme Portes...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 septembre 1983 et 9 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société FOUGEROLLE-CONSTRUCTION, société anonyme dont le siège social est à Velizy-Villacoublay 78140 représentée par son président-directeur général et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Rouen l'a...

30-02-05-01-06-01-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...Mme Portes...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 août 1984 et 13 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre-André X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 juin 1984 en tant que par celui-ci le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 200 000 F en réparation du...

39-06-01-04-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Mme Portes...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. de X... de RUPIERRE, architecte, demeurant ..., M. Yves Y..., demeurant ..., Mme Roger Z..., demeurant ... 16ème, Mme veuve Y..., demeurant à Neuilly-Sur-Seine 92200, 4 Square Perounet, héritiers de M. Y..., architecte, décédé et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule les articles 2, 3 et 6 du jugement en date du 11 septembre 1984...

68-03-07-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DELAIS DE RECOURS -... ...Mme Portes