02/07/1985 | FRANCE | N°CETATEXT000008272790
| France, Tribunal administratif de Paris, 02 juillet 1985, CETATEXT000008272790
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008272790
Date de la décision : 02/07/1985
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-03-07-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DELAIS DE RECOURS -
68-03-07-01 Il résulte des dispositions de l'article L. 421-2-4 du Code de l'urbanisme que le délai de 2 mois imparti au représentant de l'Etat dans le département par l'article 2 de la loi du 2 mars 1982 modifiée pour saisir le Tribunal administratif ne commence à courir, en ce qui concerne les permis de construire qu'à compter de la transmission intégrale des dossiers et des pièces d'instruction ayant servi à leur délivrance.
Références :
Arrêté du 14 août 1984 maire de Meudon permis de construire décision attaquée annulation
Code de l'urbanisme L421-2-4, L123-1
Loi 82-213 du 02 mars 1982 art. 2
Composition du Tribunal
Président : Mme Portes
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1985-07-02;cetatext000008272790
