| France, Tribunal administratif de Paris, 02 mai 1974, CETATEXT000008273729
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008273729
Date de la décision : 02/05/1974
Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-06-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - CALCUL DE LA TAXE - TAUX - Taux réduit - Fourniture des repas dans les cantines d'entreprise. [art. 5 de la loi du 30 juillet 1968 codifie sous l'article 85 bis de l'annexe III au C.G.I.]
19-06-02-03-01 Aucune disposition du décret n. 68.736 du 8 août 1968 n'impose aux fournisseurs de repas aux cantines d'entreprises l'obligation de faire servir lesdits repas au consommateurs par une personne spécialisée. En refusant le bénéfice du taux réduit par le seul motif que le contribuable n'assurait pas le service à table des repas qu'il livrait, l'administration a donc fait une fausse application de la loi.
Références :
CGIAN3 85 BIS
Décret 68-736 du 08 août 1968
Loi 68-687 du 30 juillet 1968 art. 5
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1974-05-02;cetatext000008273729
