| France, Tribunal administratif de Lille, 12 février 1980, CETATEXT000008276876

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lille
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008276876
Date de la décision : 12/02/1980
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

CREDIT ET BANQUES - BANQUES - Commission de contrôle des banques - Mission de surveillance - Responsabilité - Absence.

20-02, 60-02-02 En ne signalant pas aux services compétents les agissements des dirigeants de deux sociétés dont les titres étaient placés dans le public par un établissement soumis à son contrôle, la commission de contrôle des Banques n'a commis aucune faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat vis-à-vis des souscripteurs des titres.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES ECONOMIQUES - Commission de contrôle des banques - Mission de surveillance.

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Références :

LOI du 13 juin 1941 ART. 52
LOI du 24 juillet 1966 ART. 72, ART. 71

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1980-02-12;cetatext000008276876