| France, Tribunal administratif de Paris, 10 janvier 1973, CETATEXT000008292984

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008292984
Date de la décision : 10/01/1973
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

19-03-05-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT [LOI DU 30 DECEMBRE 1967] - Exigibilité - Agrandissement de bâtiments - Notion - Aménagement des combles d'un immeuble aux fins d'y créer un logement.

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Références :

CGI 1585 A
CGI 1585 D
CGIAN2 317 SEPTIES
Décret 68-836 du 24 septembre 1968 Modifie
Loi du 30 décembre 1967 art. 62

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1973-01-10;cetatext000008292984