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FICHIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISE DES AUTEURS D'INFRACTIONS SEXUELLES OU VIOLENTES - Inscription - Dispense - Exclusion - Cas La... ...Mme Ponroy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept février deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé dans l'intérêt de la loi par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR DE CASSATION, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 4 août 2009, qui, pour agression sexuelle aggravée et violences aggravées, a condamné Philippe X... à trois ans...

EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Avis - Avis favorable - Arrêt ne satisfaisant pas aux conditions essentielles de son existence... ...Mme Ponroy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - B... Malkhaz, - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE REIMS, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 9 avril 2009, qui dans la procédure d'extradition suivie contre le premier, à la demande du gouvernement russe, a émis un avis favorable ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I-Sur le...

COUR D'ASSISES - Appel - Appel du procureur général - Recevabilité - Conditions - Appel portant sur l'ensemble des chefs d'accusation... ...Mme Ponroy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt de la cour d'assises d'appel de PARIS, spécialement composée, en date du 19 novembre 2008, qui a déclaré irrecevable son appel de l'arrêt de la cour d'assises de PARIS spécialement composée, en date du 26 mars 2004, en ce qu'il a déclaré non coupables Christian X..., Pascal Y... et Gaël Z...

CIRCULATION ROUTIERE - Stationnement - Stationnement payant - Contravention pour défaut d'affichage du ticket de paiement - Arrêté... ...Mme Ponroy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Florence, contre le jugement de la juridiction de proximité de REIMS, en date du 13 octobre 2008, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a dispensée de peine ; Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par la demanderesse après communication du sens des conclusions de...

REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Exclusion - Retrait de l'acte... ...Mme Ponroy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête en révision présentée par : - X... Laurent, et tendant à la révision de l'ordonnance pénale du président du tribunal correctionnel de LONS-LE-SAUNIER, en date du 16 août 2006, qui, pour conduite d'un véhicule automobile malgré l'invalidation de son permis de conduire, l'a condamné à 500 euros d'amende ; Vu la requête présentée par le demandeur, en application de l'article...

ABANDON DE FAMILLE - Inexécution de l'obligation - Pension alimentaire - Répression - Modifications de la loi du 4 mars 2002 relative à... ...Mme Ponroy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 18e chambre, en date du 16 avril 2008, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve avec exécution provisoire et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Audience - Date - Notification - Omission - Effet - Nullité de l'arrêt à intervenir DROITS DE LA... ...Mme Ponroy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Gérard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 22 juillet 2008, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'importation de stupéfiants en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Sur la...

CRIMINALITE ORGANISEE - Procédure - Sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules - Renouvellement de l'autorisation de... ...Mme Ponroy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - C... Jessica, - Y...Yassine, - Z...François, - A...Serge, - B...James, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 1er juillet 2008, qui, dans l'information suivie contre eux pour, notamment, vols, blanchiment et escroqueries en bande organisée, a prononcé sur leur demande d'annulation d'actes...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Comparution immédiate - Procédure - Affaire complexe - Renvoi du dossier au procureur de la République pour... ...Mme Ponroy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Manuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 2008, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences aggravées, a renvoyé le dossier au procureur de la République et ordonné le maintien en détention du prévenu jusqu'à sa comparution devant le juge d'instruction ; Vu le mémoire...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - Procédure - Convocation devant le procureur de la... ...Mme Ponroy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL D'ANGERS, contre l'arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 2008, qui, dans la procédure suivie contre Sébastien X... du chef d'usage illicite de stupéfiants, a déclaré irrégulière la saisine du tribunal correctionnel ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation...