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1° MINEUR - Non-dénonciation de mauvais traitements ou privations infligés à un mineur de quinze ans - Domaine d'application - Loi du 17... ...Rapporteur : Mme Ponroy....CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 3 décembre 1998, qui, pour non-dénonciation de mauvais traitements infligés à un mineur de quinze ans, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, à 3 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et qui a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Mémoire - Dépôt - Dépôt tardif - Visa du greffier. 1° GREFFIER - Chambre d'accusation - Procédure -... ...Rapporteur : Mme Ponroy....REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 16 février 1999, qui, dans l'information suivie contre Y..., épouse Z... et A..., des chefs de faux et usage, falsification de chèque et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction et statuant d'office, dit n'y avoir lieu à suivre contre A... des chefs de falsification de...

PRESCRIPTION - Action publique - Suspension - Crime ou délit - Mineur victime - Loi du 10 juillet 1989 modifiée par la loi du 4 février 1995 -... ...Rapporteur : Mme Ponroy....ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens, en date du 29 juillet 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'Oise sous l'accusation de viols et d'agressions sexuelles aggravés. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 148-1, 148-6, 148-7, 148-8, 593...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Composition - Magistrats ayant rendu l'arrêt cassé - Nullité. Une juridiction devant laquelle une affaire... ...Rapporteur : Mme Ponroy....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 22 février 1999, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour non-respect de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, à 2 500 francs d'amende et a ordonné la suspension de son permis de conduire pendant 45 jours. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la...

PEINES - Amende - Amende forfaitaire - Amende forfaitaire majorée - Tribunal de police saisi à l'issue d'une procédure d'amende forfaitaire -... ...Rapporteur : Mme Ponroy....CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'officier du ministère public près le tribunal de police de Montpellier, contre le jugement dudit tribunal de police, en date du 22 mars 1999, qui a condamné Paul X... à 2 amendes de 100 francs pour stationnement irrégulier. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du Code de procédure pénale : " en ce que le tribunal a prononcé des amendes...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Comparution - Assistance d'un avocat - Avocat - Commission d'office - Condition. AVOCAT -... ...Rapporteur : Mme Ponroy....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Lazare, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 12 juin 1998, qui, pour non-respect de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant, l'a condamné à une amende de 2 000 francs ainsi qu'à une suspension de son permis de conduire pendant 8 jours. LA COUR, Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation présenté par Me Brouchot et le...

PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Obligations spécialement imposées - Interdiction de conduire certains véhicules - Catégories... ...Rapporteur : Mme Ponroy....REJET du pourvoi formé par : - X... Norbert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, en date du 9 septembre 1998, qui, pour dégradation ou détérioration grave d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement, dont 4 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des...

1° NON-REPRESENTATION D'ENFANT - Décision statuant sur l'exercice de l'autorité parentale - Caractère exécutoire - Ordonnance du juge aux... ...Rapporteur : Mme Ponroy....CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 27 octobre 1998, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de...

AVOCAT - Instruction - Détention provisoire - Décision de mise en détention provisoire - Assistance d'un avocat - Personne mise en examen... ...Rapporteur : Mme Ponroy....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, du 5 février 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences volontaires aggravées, a déclaré irrecevable l'appel, formé en son nom, de l'ordonnance le plaçant en détention provisoire. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 116, 145, 186 et 502...