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CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Protocole additionnel n° 7 - Article 4 - Principe de l'interdiction des doubles poursuites -... ...Mme Planchon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Le procureur général près la cour d'appel de Versailles, - Le Crédit agricole Corporate et Investments Bank CACIB, venant aux droits du Crédit agricole Indosuez Cheuvreux CAIC, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 9° chambre, en date du 3 juillet 2015, qui, dans la procédure suivie contre MM. Didier X..., Eric Y...et autres...

PEINES - Peines correctionnelles - Peines d'emprisonnement sans sursis prononcées par la juridiction correctionnelle - Conditions -... ...Mme Planchon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Anise Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 22 novembre 2016, qui, pour infraction à la législation sur les armes et détention et mise en circulation de monnaie ayant cours légal contrefaisante ou falsifiée, l'a condamné à un an d'emprisonnement et a prononcé la confiscation des scellés ; La COUR, statuant après...

RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - Ordre de la loi et commandement de l'autorité légitime - Autorité... ...Mme Planchon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° R 16-80.808 F-P+B N° 825 JS3 20 AVRIL 2017 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par M. G G, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date...

INTERVENTION - Qualité pour intervenir - Partie civile - Cour d'appel - Appel des seules dispositions pénales - Intervention pour la... ...Mme Planchon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° R 15-82.000 Q 16-83.199 F-P+B N° 980 ND 20 AVRIL 2017 CASSATION M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION sur le pourvoi formé par M. E P, contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la...

INSTRUCTION - Mesures conservatoires - Saisies pénales spéciales - Ordonnance du juge d'instruction - Appel - Chambre de l'instruction -... ...Mme Planchon...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Lucien X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 avril 2016, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment des chefs de blanchiment en bande organisée, recel en bande organisée et complicité d'organisation frauduleuse d'insolvabilité, a confirmé l'ordonnance de saisie d'un compte bancaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du...

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Mensonges - Allégations formulées par écrit - Présentation de faux documents... ...Mme Planchon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Yves X...,- La société Atlantique Demeures,- M. François Y..., pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Atlantique Demeures ; contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11° chambre, en date du 10 juin 2015, qui, pour escroquerie, a condamné le premier à trois ans d'emprisonnement avec sursis avec mise à l'épreuve et à l'interdiction...

PEINES - Peines complémentaires - Confiscation - Instrument du délit ou chose produite par le délit - Immeuble appartenant à une personne... ...Mme Planchon...Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Fatiha X...,- M. Yann Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 3 février 2012, qui, dans l'information suivie contre eux du chef de non-justification de ressources, a prononcé sur leur demande d'annulation d'actes de la procédure ; contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 4 août 2015 qui a condamné pour non-justification de...

FAUX TEMOIGNAGE - Matière correctionnelle - Témoignage - Témoin anonyme - Plainte - Irrecevabilité - Portée INSTRUCTION - Témoin -... ...Mme Planchon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Guy Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 10 novembre 2015, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef de faux témoignage sous serment, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement... ...Mme Planchon...Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Nîmes, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 2016, qui a renvoyé M. Michel X... des fins de la poursuite du chef de corruption passive ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président...

JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION - Ordonnances - Enquête préliminaire - Perquisition - Perquisition sans le consentement exprès de... ...Mme Planchon...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Hadj X..., - M. Maamar X..., - Mme Fatouma X..., - M. Karim Y..., - M . Mounir Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 13 mai 2015, qui, pour escroqueries en bande organisée, travail dissimulé, blanchiment aggravé, abus de biens sociaux et tromperie, les a condamnés, le premier à trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende, le deuxième à dix mois d'emprisonnement et...