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DOUANES - Droits - Recouvrement - Avis de mise en recouvrement - Contestation en matière de contributions indirectes - Procédure... ...Mme Pezard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'administration des douanes et droits indirects ayant notifié un avis de mise en recouvrement de droits d'accises à la Banque populaire de Côte d'Azur la BPCA, caution de la société Intermedium, entrepositaire agréé, la BPCA a contesté cet avis devant le tribunal d'instance ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la BPCA fait grief...

DOUANES - Taxes diverses perçues par la douane - Taxe générale sur les activités polluantes - Redevable - Notion de déchets - Finalité... ...Mme Pezard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Montpellier, 27 octobre 2011, que, par arrêté du 11 juillet 2001, le préfet de l'Hérault a ordonné la fermeture définitive et la remise en état du site de stockage des déchets ménagers et assimilés de Villeroy situé sur le lido de Sète ; que la communauté d'agglomération du Bassin de Thau la CABT a été désignée comme le maître d'ouvrage de la réhabilitation...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Pratiques commerciales réglementées - Pratiques commerciales trompeuses - Conditions - Altération du... ...Mme Pezard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 septembre 2011, que la société Pewterpassion.com, spécialisée dans la promotion et la vente sur internet des produits de la société Saumon's, a, ainsi que cette dernière société, fait assigner la société Leguide.com, ayant pour objet le développement de sites internet, et demandé que celle-ci soit condamnée à identifier ses sites...

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Eléments constitutifs - Exclusion - Signe portant atteinte à des droits antérieurs - Atteinte à une... ...Mme Pezard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal formé par la société Jas Hennessy et Co la société Hennessy , que sur le pourvoi incident relevé par la société Diptyque ; Attendu , selon l'arrêt attaqué Paris, 26 octobre 2011, que la société Diptyque qui a pour activité la fabrication de bougies parfumées et d'eaux de toilette est titulaire d'une marque française verbale " Diptyque," déposée le...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Cause - Absence - Défaut de contrepartie réelle CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES -... ...Mme Pezard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 21 juin 2011, qu'en 1995, M. X... a été nommé directeur général et président du conseil d'administration de la société Mécasonic ; qu'en 2005, la société Mécasonic a conclu avec la société PGCD, dont le gérant et associé unique est M. X..., une convention de prestations de service ; qu'en 2007, M. X... ayant été démis de ses...

UNION EUROPEENNE - Propriété industrielle - Marque communautaire - Règlement CE n° 40/94 - Incidences sur le droit des Etats membres -... ...Mme Pezard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société KCC que sur le pourvoi incident relevé par la société Inter Sales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 janvier 2011, que la société KCC, qui a pour activité le commerce de gros de produits électroniques, a déposé, le 13 septembre 2000, auprès de l'INPI, la marque française "Denver" pour des produits des classes 9 à 11...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Nom de commune utilisé... ...Mme Pezard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune de Marmande a fait assigner devant le juge des référés la société Dataxy, qui exploitait depuis le mois de juin 2004 un site dénommé "Marmande.fr", hébergeant différents annonceurs ; Attendu que pour constater...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2277 du code civil - Application - Créance déterminée ou déterminable -... ...Mme Pezard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 2277 du code civil , dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, et L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... en qualité de co-inventeur et ancien salarié du groupe Pierre Fabre, a fait assigner le 13 juillet 2006 les sociétés Pierre Fabre, Pierre Fabre dermo-cosmétique...

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Droits attachés - Transmission et perte - Limitation volontaire d'un brevet - Acceptation... ...Mme Pezard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 mars 2011, que la société Routin a fait assigner la société Teisseire France la société Teisseire pour contrefaçon de son brevet français n° 06 50865, intitulé « boisson aromatisée concentrée sans sucre, son procédé de préparation et ses utilisations », qui avait été déposé le 14 mars 2006 et délivré le 1er août 2008 ; qu...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résolution - Résolution judiciaire - Effets - Contrat à exécution successive - Anéantissement... ...Mme Pezard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 mars 2011, que la société Management systèmes bancaires et iInterbancaires et technologies la société Mansit a conclu le 2 janvier 2007 avec la société GFI Monetic un contrat de prestation de services d'assistance à la stratégie de développement ultérieurement étendu à l'assistance à la gestion des ressources humaines de...