La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Perony - page 8

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de... ...Mme Perony...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 10-60.163 et G 10-60.192 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CFTC des services Provence Alpes Côte d'Azur le syndicat des services a saisi le tribunal d'instance pour demander l'annulation de l'élection de M. X... en qualité de délégué du personnel et membre du comité d'entreprise lors des élections qui se sont déroulées le 19 novembre 2009...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... ...Mme Perony...Sur le premier moyen : Vu l'article L. 322-4-20 du code du travail alors applicable, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X..., Y..., F..., Z... et Mmes A..., B..., C..., D..., F..., E... ont été engagés par la Commune de Pointe-Noire la commune selon un contrat " emploi-jeune " du 4 janvier 1999 ; qu'après le terme des contrats intervenu le 31 décembre 2003, ces salariés ont été maintenus dans leurs fonctions...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Statut protecteur - Période de protection - Point de départ - Détermination PRUD'HOMMES -... ...Mme Perony...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Clichy distribution la société, qui avait engagé M. X... le 27 juin 2005 comme manager de rayon, a mis fin à la période d'essai contractuellement prévue le 24 août 2005 ; que se prévalant de ce que la société n'avait pas demandé l'autorisation de l'inspecteur du travail, alors qu'il...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Heures de délégation... ...Mme Perony...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., enseignant, au sein du lycée privé des techniques horticoles et paysagères de Gignac, lié à l'Etat par un contrat d'association, est délégué syndical depuis le 3 février 2004 ; qu'à compter du 31 décembre 2005, l'Association gestionnaire du lycée privé l'association a cessé de lui régler les heures de délégation ; qu'il a saisi le conseil de...

PRUD'HOMMES - Procédure - Bureau de jugement - Saisine directe - Demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à... ...Mme Perony...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1245-2 du code du travail ; Attendu que le salarié qui porte sa demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée directement devant le bureau de jugement en application du texte susvisé peut présenter devant cette formation toute autre demande qui dérive du contrat de travail ; Attendu...

PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Unicité de l'instance - Définition - Portée PRUD'HOMMES - Procédure - Demande - Pluralité de... ...Mme Perony...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R 1452-6 du code du travail ; Attendu que la règle de l'unicité de l'instance résultant de ce texte n'est applicable que lorsque l'instance précédente s'est achevée par un jugement sur le fond ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé de la société ATB depuis le 31 octobre 2002 et licencié le 17 mars 2006, a saisi le bureau de jugement du conseil de...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Exercice - Conditions - Revendication à caractère professionnel - Caractérisation... ...Mme Perony...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° s W 10-10. 685, Z 10-10. 688, A 10-10. 689, B 10-10. 690, C 10-10. 691, D 10-10. 692 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2511-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la société Locaboat Plaisance a prononcé un avertissement à l'encontre de six salariés pour avoir quitté leur poste de travail, situé à Argens, dans...

PRUD'HOMMES - Appel - Demande nouvelle - Recevabilité - Demande nouvelle dérivant du même contrat de travail PRUD'HOMMES - Procédure -... ...Mme Perony...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er décembre 1997 par la société Presta'Breizh ; qu'il a été licencié par lettre du 29 avril 2002, à la suite d'un avis d'inaptitude établi par le médecin du travail le 9 avril 2002 ; que contestant le bien fondé du licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de...

CONFLIT DE LOIS - Contrat - Contrat de travail - Loi applicable - Défaut de choix par les parties - Convention de Rome du 19 juin 1980 -... ...Mme Perony...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé par la société de droit anglais Resource Consulting Ltd, société de travail temporaire la société pour effectuer des missions au Royaume Uni et dans des pays européens, a été mis à la disposition de la société Airbus Deutschland, qui l'a affecté sur le site Airbus à Toulouse, par contrat à durée déterminée du 18 octobre 2004...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement... ...Rapporteur : Mme Perony....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois dernières branches : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance Paris 1er, 4 novembre 2004 d'avoir décidé que les frais de déplacement des délégués de liste désignés par les organisations syndicales pour effectuer le contrôle dans les bureaux de vote seraient pris en charge par...