Recherche de qui ont été rapportées par Mme Penelope PICQUET dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Pénélope PICQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 13 juillet 2021 par laquelle le maire de La Haye a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur un bien immobilier, situé 4 place du général Patton, et d'enjoindre à la commune de La Haye de lui proposer, dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir, d'acquérir le bien qui fait l'objet de cette décision de préemption aux prix et conditions mentionnés dans la déclaration d'intention...

...Mme Pénélope PICQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 14 juillet 2023 par lequel le préfet du Calvados lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a pris une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2301924 du 6 octobre 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...Mme Pénélope PICQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de la transférer aux autorités suisses. Par un jugement n° 2314563 du 18 octobre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2024, Mme A..., représentée par Me Desfrançois, demande à la cour...

...Mme Pénélope PICQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de le transférer aux autorités espagnoles. Par un jugement n° 2314566 du 18 octobre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2024, M. A..., représenté par Me Desfrançois, demande à la cour...

...Mme Pénélope PICQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Laugier Faraday a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 9 août 2019 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement de la commune de Saint-Jouan des Guérets " fonds de jardins - Grande rue " et a autorisé la commune à acquérir, le cas échéant par voie d'expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation de ce projet. Par un jugement n° 1905081 du 26 avril 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejet...

...Mme Pénélope PICQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office public de l'habitat OPH de la Vendée et la société SMABTP ont demandé au tribunal administratif de Nantes de juger les locateurs d'ouvrage requis, à savoir la société Boutet Pourrier Chervier, ès qualités d'architecte et mandataire, la société Settec, ès qualités de bureau d'études techniques BET, cotraitant de la maitrise d'œuvre, la société Maret, ès qualités d'économiste, cotraitant de la maitrise d'œuvre, la société Socotec, au droit de laquelle vient la société Socotec construction ès...

...Mme Pénélope PICQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F..., Mme E... G..., M. et Mme A... D... ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Thereval a refusé de supprimer ou de déplacer une aire de jeux et a refusé de les indemniser des préjudices liés aux nuisances occasionnées par cet ouvrage public. Par un jugement n° 2002354 du 12 août 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

...Mme Pénélope PICQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 13 novembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Thorigné-Fouillard a autorisé la vente de la parcelle AP n° 227 à la société Lamotte et la décision du 15 janvier 2020 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2002169 du 26 septembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a annulé la délibération du 13 novembre 2019 et la décision du 15 janvier 2020 ayant rejeté le recours gracieux de M. A...

...Mme Pénélope PICQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 3 août 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités allemandes pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2313444 du 4 octobre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé cet arrêté préfectoral et a enjoint au préfet de Maine-et-Loire de procéder au réexamen de la situation de M. F... dans un délai de deux mois à compter de...

...Mme Pénélope PICQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de le transférer aux autorités autrichiennes. Par un jugement n° 2315419 du 31 octobre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2023, M. B..., représenté par Me Haji, demande à la cour...