La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par Mme Pecaut-Rivolier - page 17

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégués du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de... ...Mme Pécaut-Rivolier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 13-60.165 et S 13-60.166 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les élections des membres des comités d'établissement et des délégués du personnel ont été organisées au sein de l'unité économique et sociale Compass UES Compass, constituée des sociétés Compass Group France, Servirest, Médiance et Entreprise de vente en hôtellerie et restauration...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation -... ...Mme Pécaut-Rivolier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT de l'établissement de la Martinique de la Banque française commerciale Antilles-Guyane BFC-AG a eu lieu le 11 décembre 2012 ; qu'ont été élus un salarié appartenant à la catégorie technicien, et deux salariés appartenant à la catégorie cadres ; que...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Syndicat affilié à une organisation syndicale représentative sur le plan national - Affiliation... ...Mme Pécaut-Rivolier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 10 février 2012, que lors des élections qui se sont déroulées le 12 avril 2011 au sein de la société Aéro Piste, le Syndicat des transports et des activités aéroportuaires sur les aéroports parisiens STAAAP, alors affilié à l'UNSA, a obtenu 14,80 % des suffrages exprimés au premier...

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Constitution - Cadre - Entreprise... ...Mme Pécaut-Rivolier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, tribunal d'instance de Senlis, 1er février 2013, que la société Stokomani a réuni le 11 octobre 2012 le collège désignatif du site d'Alata pour procéder à l'élection des membres de la délégation du personnel du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT au sein de cet établissement ; que la Fédération...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Scrutin... ...Mme Pécaut-Rivolier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 4613-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le collège désignatif a été réuni au sein de la société Genaydis le 23 mars 2012 pour l'élection des membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT ; qu'à l'issue du vote, trois candidats ont obtenu le même nombre de...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Représentant syndical - Désignation - Conditions - Salarié de l'entreprise -... ...Mme Pécaut-Rivolier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Vanves, 2 janvier 2012, que la société Ausy a organisé des élections professionnelles en janvier 2011 sur la base d'un protocole préélectoral signé le 28 octobre 2010 satisfaisant à la double condition de majorité prévue par l'article L. 2324-4-1 du code du travail ; que ce protocole prévoyait que n'étaient pas...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accord d'entreprise - Validité - Conditions -... ...Mme Pécaut-Rivolier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 18 septembre 2012, que la société Behr France a invité en juillet 2008 les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise à une réunion dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire ; qu'un accord a été établi, prévoyant une augmentation des salaires et de la prime transport respectivement de 2,7 % et de 2...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Article L. 2334-4 - Droit à un recours effectif - Article 16 de la... ...Mme Pécaut-Rivolier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que dans le cadre du pourvoi qu'elle a formé contre les arrêts rendus le 27 mars 2012 et le 12 juin 2012 par la cour d'appel de Versailles, la société Honeywell Holding France SAS demande à la Cour de transmettre les questions suivantes : « - en tant qu'il exclut tout contrôle du juge sur l'utilité des documents demandés par l'expert-comptable qui assiste le Comité de groupe...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Résultat - Proclamation - Modalités -... ...Mme Pécaut-Rivolier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2122-5, L. 2122-9, R. 2314-6 et R. 2314-28 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Aircelle Le Havre a organisé l'élection des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel le 23 juin 2011 ; que la répartition des salariés dans les collèges s'est faite conformément à une décision de l'autorit...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Objet - Objet illicite - Caractérisation - Cas - Activité consistant exclusivement à proposer des services... ...Mme Pécaut-Rivolier...Arrêt n° 2675 FS-P+B+I Pourvoi n° P 12-27.315 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union des Syndicats anti-précarité SAP, dont le siège est 26 rue la Marne, 78800 Houilles, contre le jugement rendu le 29 octobre 2012 par le tribunal d'instance de Paris 15ème contentieux des élections professionnelles, dans le litige l'opposant à la Confédération générale du travail CGT, dont le siège...