Recherche de qui ont été rapportées par Mme Pecaut-Rivolier dans la jurisprudence francophone

UNION EUROPEENNE - Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - Article 27 - Droit à l'information et à la consultation des... ...Mme Pécaut-Rivolier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, après avoir recueilli les observations des parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les articles 2 et 3 §1 de la Directive 2002/14/CE du Parlement Européen et du Conseil du 11 mars 2002 et l'article L. 1111-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Discrimination - Discrimination syndicale - Applications diverses -... ...Mme Pécaut-Rivolier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 13-16. 805 et H 13-16. 434 ; Donne acte à la société Sabec de son désistement partiel du premier moyen de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 2008 la société Sabec a acquis auprès du groupe Accor un hôtel Ibis situé à Champs-sur-Marne, hôtel dirigé depuis 1991 par M. X... , par ailleurs représentant syndical au comité d'entreprise...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Comité de groupe - Membres - Représentants du personnel -... ...Mme Pécaut-Rivolier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2323-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite du renouvellement de la représentation du personnel au sein du comité de groupe Novartis, Mme X...a été désignée le 13 juillet 2012 par la Fédération Chimie et énergie CFDT pour siéger dans cette instance en qualité de membre titulaire du troisième collège ; que l'intéressée...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Entrée en vigueur - Opposition - Notification -... ...Mme Pécaut-Rivolier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 avril 2013, que le 22 novembre 2006, un accord collectif sur le travail de nuit dans les magasins ouvrant à la clientèle jusqu'à 22 heures a été signé au sein de l'UES Monoprix ; que le 31 juillet 2009, un avenant à l'accord collectif initial a été conclu ; que le syndicat CGT commerce distribution services a saisi...

PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Suspicion légitime - Demande de renvoi - Fondement - Doute sur l'impartialité objective -... ...Mme Pécaut-Rivolier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suite au dépôt par Mme X..., salariée de la Fondation du père Favron, d'une requête devant le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, aux fins d'obtenir l'annulation d'une sanction disciplinaire prononcée...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture d'un commun accord - Domaine d'application - Départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde... ...Mme Pécaut-Rivolier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 13-10. 781 à T 13-10. 786 ; Sur les moyens communs aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 27 novembre 2012 qu'à la suite des évolutions technologiques permettant le pilotage des avions sans le concours d'un officier mécanicien navigant, la société Air France, après avoir mis en oeuvre divers programmes intéressant cette...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Article L. 2142-8, alinéa 1 - Liberté syndicale - Caractère sérieux -... ...Mme Pécaut-Rivolier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « L'article L. 2142-8, alinéa 1, du code du travail, en ce qu'il prévoit l'obligation pour une entreprise d'au moins deux cents salariés de fournir un local commun aux sections syndicales, porte-t-il atteinte à la liberté syndicale garantie par les articles 6 et 8 du préambule de la Constitution de 1946 ? » ; Mais attendu, d'une part...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Durée - Appréciation - Cycle électoral - Détermination - Portée REPRESENTATION DES SALARIES... ...Mme Pécaut-Rivolier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 17e, 27 novembre 2012, que par jugement du 13 janvier 2012, le tribunal d'instance a reconnu la représentativité de l'Union syndicale solidaires industrie USSI au sein de la société ISS logistique et production la société ISS, composée de huit établissements et validé la désignation par le syndicat de M. X... en...

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Constitution - Cadre - Entreprise... ...Mme Pécaut-Rivolier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, tribunal d'instance de Senlis, 1er février 2013, que la société Stokomani a réuni le 11 octobre 2012 le collège désignatif du site d'Alata pour procéder à l'élection des membres de la délégation du personnel du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT au sein de cet établissement ; que la Fédération...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accord d'entreprise - Mise en cause - Exclusion -... ...Mme Pécaut-Rivolier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en 1978 par la société Netram, devenue société La Maintenance de Paris, a été élu membre du comité d'entreprise en 2002 ; qu'un accord a été conclu sur la prorogation des mandats des représentants du personnel le 24 juin 2004, puis le 16 septembre 2005 et enfin le 26 octobre 2006 ; que M. X... a été licencié le 22 juin 2007 et a sign...