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186 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 juillet 2014, 11-21609

...Mme Pécaut-Rivolier... UNION EUROPEENNE - Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - Article 27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise - Application directe - Application directe dans les rapports entre particuliers - Exclusion - Cas - Disposition nationale de transposition d'une directive incompatible avec le droit de l'Union SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Représentant - Désignation - Conditions - Effectif de l'entreprise - Calcul - Modalités - Détermination - Portée La Cour de justice de l'Union européenne a dit...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 juillet 2014, 13-16434 et suivant

...Mme Pécaut-Rivolier... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Discrimination - Discrimination syndicale - Applications diverses - Licenciement d'un salarié protégé prononcé à l'expiration du délai de protection légale - Motifs liés au mandat syndical et ayant donné lieu à refus d'autorisation de l'inspecteur du travail - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Discrimination - Discrimination syndicale - Effets - Réintégration - Défaut - Indemnisation - Etendue - Détermination Tout licenciement prononcé à l'égard d'un...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 juillet 2014, 13-20614

...Mme Pécaut-Rivolier... ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Comité de groupe - Membres - Représentants du personnel - Désignation - Modalités - Fin du mandat - Conditions - Exclusion - Changement d'affiliation au comité d'entreprise - Détermination Le changement d'affiliation d'un élu au comité d'entreprise, désigné par son syndicat d'appartenance d'origine pour siéger au comité de groupe, n'autorise pas ce syndicat à mettre fin au mandat de l'intéressé au sein du comité de groupe en cours d'exercice ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juillet 2014, 13-18390

...Mme Pécaut-Rivolier... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Entrée en vigueur - Opposition - Notification - Destinataires - Détermination - Portée Selon l'article L. 2231-8 du code du travail, l'opposition à un accord collectif, pour être régulière, doit être notifiée aux signataires de cet accord, donc à chacune des organisations syndicales ayant signé l'accord. Il en résulte que la notification est régulière dès lors qu'elle est adressée, dans les délais, soit à l'un des délégués syndicaux ayant représenté le syndicat...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2014, 13-13609

...Mme Pécaut-Rivolier... PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Suspicion légitime - Demande de renvoi - Fondement - Doute sur l'impartialité objective - Applications diverses SUSPICION LEGITIME - Cas - Partialité - Partie au litige exerçant les fonctions de défenseur syndical devant la juridiction saisie CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Tribunal - Impartialité - Suspicion légitime - Domaine d'application - Partie au litige exerçant les fonctions de défenseur syndical devant la juridiction saisie - Détermination Le fait qu'une partie exerce habituellement les...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2014, 13-10781 et suivants

...Mme Pécaut-Rivolier... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture d'un commun accord - Domaine d'application - Départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi - Versement d'une indemnité - Effets - Engagements de l'employeur - Clause de garantie d'emploi - Possibilité de s'en prévaloir - Renonciation - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Clause de garantie d'emploi - Possibilité de s'en prévaloir - Exclusion - Cas - Départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi - Versement d'une indemnité Dès lors que des...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2014, 14-40008

...Mme Pécaut-Rivolier... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Article L. 2142-8, alinéa 1 - Liberté syndicale - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « L'article L. 2142-8, alinéa 1, du code du travail, en ce qu'il prévoit l'obligation pour une entreprise d'au moins deux cents salariés de fournir un local commun aux sections syndicales, porte-t-il atteinte à la liberté syndicale garantie par les articles 6 et 8...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 2014, 12-29354

...Mme Pécaut-Rivolier... SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Durée - Appréciation - Cycle électoral - Détermination - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Délégué syndical central - Désignation - Désignation par une organisation syndicale - Représentativité du syndicat - Appréciation - Modalités - Détermination SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Délégué syndical central - Désignation - Désignation par une organisation syndicale - Représentativité du syndicat - Appréciation - Modalités - Détermination La représentativité des...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 2014, 13-12207

...Mme Pécaut-Rivolier... TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Constitution - Cadre - Entreprise dont l'effectif est au moins égal à cinquante salariés - Détermination - Portée Tout salarié employé par une entreprise dont l'effectif est au moins égal à cinquante salariés doit relever d'un CHSCT. Statue dès lors à bon droit le tribunal d'instance, qui, ayant constaté qu'une entreprise employait environ 1.000 salariés répartis sur une quarantaine de sites et disposait d'un comité d'entreprise unique, en a exactement déduit...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 février 2014, 11-27134

...Mme Pécaut-Rivolier... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accord d'entreprise - Mise en cause - Exclusion - Cas - Signature et application sans réserve par l'employeur - Détermination - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Mandat - Durée - Dérogation - Cas - Accords de prorogation signés et mis en oeuvre sans réserve par l'employeur REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Mandat - Durée - Dérogation - Effets - Bénéfice du statut protecteur - Détermination - Portée L'employeur ne peut remettre en...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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