La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Pecaut-Rivolier - page 18

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Constitution - Cadre - Entreprise... ...Mme Pécaut-Rivolier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, tribunal d'instance de Senlis, 1er février 2013, que la société Stokomani a réuni le 11 octobre 2012 le collège désignatif du site d'Alata pour procéder à l'élection des membres de la délégation du personnel du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT au sein de cet établissement ; que la Fédération...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Scrutin... ...Mme Pécaut-Rivolier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 4613-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le collège désignatif a été réuni au sein de la société Genaydis le 23 mars 2012 pour l'élection des membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT ; qu'à l'issue du vote, trois candidats ont obtenu le même nombre de...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Représentant syndical - Désignation - Conditions - Salarié de l'entreprise -... ...Mme Pécaut-Rivolier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Vanves, 2 janvier 2012, que la société Ausy a organisé des élections professionnelles en janvier 2011 sur la base d'un protocole préélectoral signé le 28 octobre 2010 satisfaisant à la double condition de majorité prévue par l'article L. 2324-4-1 du code du travail ; que ce protocole prévoyait que n'étaient pas...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accord d'entreprise - Validité - Conditions -... ...Mme Pécaut-Rivolier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 18 septembre 2012, que la société Behr France a invité en juillet 2008 les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise à une réunion dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire ; qu'un accord a été établi, prévoyant une augmentation des salaires et de la prime transport respectivement de 2,7 % et de 2...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Article L. 2334-4 - Droit à un recours effectif - Article 16 de la... ...Mme Pécaut-Rivolier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que dans le cadre du pourvoi qu'elle a formé contre les arrêts rendus le 27 mars 2012 et le 12 juin 2012 par la cour d'appel de Versailles, la société Honeywell Holding France SAS demande à la Cour de transmettre les questions suivantes : « - en tant qu'il exclut tout contrôle du juge sur l'utilité des documents demandés par l'expert-comptable qui assiste le Comité de groupe...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Résultat - Proclamation - Modalités -... ...Mme Pécaut-Rivolier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2122-5, L. 2122-9, R. 2314-6 et R. 2314-28 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Aircelle Le Havre a organisé l'élection des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel le 23 juin 2011 ; que la répartition des salariés dans les collèges s'est faite conformément à une décision de l'autorit...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Objet - Objet illicite - Caractérisation - Cas - Activité consistant exclusivement à proposer des services... ...Mme Pécaut-Rivolier...Arrêt n° 2675 FS-P+B+I Pourvoi n° P 12-27.315 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union des Syndicats anti-précarité SAP, dont le siège est 26 rue la Marne, 78800 Houilles, contre le jugement rendu le 29 octobre 2012 par le tribunal d'instance de Paris 15ème contentieux des élections professionnelles, dans le litige l'opposant à la Confédération générale du travail CGT, dont le siège...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi n° 2002-73 de modernisation sociale du 17 janvier 2002 - Article 169 - Objectif de valeur... ...Mme Pécaut-Rivolier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : L'article 169 de la loi n° 2002-73 de modernisation sociale du 17 janvier 2002, en ce qu'elle a intégré dans le code du travail les articles prévoyant ancien article L. 122-49, devenu L. 1152-1 et sanctionnant le harcèlement moral anciens articles L. 122-49 et L. 122-52, devenus L 1152-2 et 3 et L. 1154-1 est-il conforme...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Attributions - Exercice - Recours à un expert -... ...Mme Pécaut-Rivolier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé Toulouse, 7 décembre 2011, que consulté par la société Air France KLM sur un projet « Itinéraires DEF/Back office pilotage et coordination » et son impact sur les conditions de travail des salariés de l'escale de Toulouse, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Air France...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux - Exercice - Domaine d'application - Délégué syndical - Désignation - Désignation par un... ...Mme Pécaut-Rivolier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société United Savam de son désistement de pourvoi sur la seconde branche du moyen ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon le jugement attaqué Soissons, 24 avril 2012, que la société United Savam a organisé l'élection des institutions représentatives du personnel le 29 avril 2010 ; que le 20 mars 2012, l'Union inter régionale Grand Est CNSF/FNCR...