Recherche de qui ont été rapportées par Mme Pauline Pannier dans la jurisprudence francophone - page 11
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| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 07 novembre 2014, 370995
...Mme Pauline Pannier...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la société Royal, dont le siège est ZA de la Croix Rouge, à Maignelay-Montigny 60420, représentée par son gérant en exercice ; la société Royal demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1824 T du 13 juin 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a, d'une part, rejeté son recours dirigé contre la décision du 30 janvier 2013 de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Oise, et d'autre part, accordé à la...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 07 novembre 2014, 371116
...Mme Pauline Pannier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 août et 12 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'opéra de Toulon-Provence-Méditerranée, dont le siège est boulevard de Strasbourg à Toulon 83200 ; l'opéra de Toulon-Provence-Méditerranée demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12MA02400 du 11 juin 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, à la demande de Mme B...A..., d'une part, a annulé le jugement n° 1001156 du 12 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 07 novembre 2014, 372527
...Mme Pauline Pannier...Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SAS Distribution Casino France, dont le siège est 1, esplanade de France à Saint-Etienne 42100, représentée par son président directeur général en exercice et la société foncière Saint André, dont le siège est 180, rue de Giniesse à Béziers 34500 ; la société Distribution Casino France et la Société foncière Saint André demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1845 T - 1855 T du 25 juin 2013 par laquelle la Commission nationale...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 07 novembre 2014, 373017
...Mme Pauline Pannier...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Picaroise, dont le siège est place de Magny à Guiscard 60640, représentée par son gérant en exercice ; la société Picaroise demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1881 T du 11 septembre 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial, a accordé à la société Vilmurier et à la société du Moulin l'autorisation préalable requise en vue de l'extension de 2 889 m² d'un ensemble commercial d'une surface de vente...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 15 octobre 2014, 369965
01-04-03-07-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...Mme Pauline Pannier...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Confédération nationale des associations familiales catholiques, dont le siège est 28 place Saint Georges, à Paris 75009 ; la Confédération nationale des associations familiales catholiques demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 janvier 2013 par laquelle le ministre de l'éducation nationale...
| France, Conseil d'État, 4ème / 5ème ssr, 19 septembre 2014, 362660
54-06-07-005 PROCÉDURE. JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EFFETS D'UNE ANNULATION. - ANNULATION CONTENTIEUSE D'UNE AUTORISATION DE... ...Mme Pauline Pannier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre et 10 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B...demeurant ...; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11MA00206 du 10 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé le jugement n° 0301740 du 10 février 2006 par lequel le tribunal administratif de Nice a...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 19 septembre 2014, 371072
...Mme Pauline Pannier...Vu l'ordonnance du 23 juillet 2013, enregistrée le 9 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de la Polynésie française a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les requêtes présentées à ce tribunal par M. C...B...; Vu 1°, sous le n° 1200618, la requête, enregistrée le 30 octobre 2012 au greffe du tribunal administratif de la Polynésie française, présentée par M. C...B..., demeurant..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté portant...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 23 juin 2014, 373671
...Mme Pauline Pannier...Vu le mémoire, enregistré le 16 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la société TPLM, dont le siège est route nationale 113, à Carcassonne 11000, représentée par son président directeur général en exercice, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la société TPLM demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision n° 1919T/1926T/ 1927T/1928T/1929T/1930T/1931T/1933T/1934T/1935T/ et 1939T du 11 septembre 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a...
