Recherche de qui ont été rapportées par Mme Pauline REYNAUD dans la jurisprudence francophone

...Mme Pauline REYNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Andernos-les-Bains a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 10 mars 2021 par lequel le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a prononcé l'application du régime forestier à 379 hectares 7 ares et 93 centiares de bois et forêts appartenant à la commune d'Andernos-les-Bains. Par un jugement n° 2103346 du 6 octobre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 10 mars 2021. Procédure devant la cour : Par une...

...Mme Pauline REYNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Audenge a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2020 par lequel le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a prononcé l'application du régime forestier à 1 597 hectares 52 ares et 29 centiares de bois et forêts appartenant à la commune d'Audenge. Par un jugement n° 2100779 du 6 octobre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 11 décembre 2020. Procédure devant la cour : Par une requête...

...Mme Pauline REYNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune du Teich a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2020 par lequel le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a prononcé l'application du régime forestier à 694 hectares 56 ares et 25 centiares de bois et forêts appartenant à la commune du Teich. Par un jugement n° 2100800 du 6 octobre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 11 décembre 2020. Procédure devant la cour : Par une requête...

...Mme Pauline REYNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune du Porge a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 10 mars 2021 par lequel le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a prononcé l'application du régime forestier à 2 113 hectares 48 ares et 36 centiares de bois et forêts appartenant à la commune du Porge. Par un jugement n° 2105604 du 6 octobre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 10 mars 2021. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée...

...Mme Pauline REYNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2023 par lequel le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné, et d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2304423 du 20 décembre 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejet...

...Mme Pauline REYNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 janvier 2023 et le 7 juin 2023, la société Neoen, représentée par Me Duval, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux : 1° d'annuler la décision par laquelle le préfet de Lot-et-Garonne a implicitement rejeté sa demande d'autorisation de défricher 27,8230 hectares de bois situés sur le territoire de la commune de Réaup-Lisse, en vue de la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol ; 2° d'enjoindre au préfet de...

...Mme Pauline REYNAUD...Vu la procédure suivante : I. Par une requête n° 22BX00760 et des mémoires, enregistrés le 7 mars 2022, 21 avril 2022, 3 septembre 2022, 17 janvier 2023 et 2 mai 2024, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la société IEL Exploitation 14, représentée par Me Gandet, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2022 par lequel le préfet de l'Indre a refusé de lui délivrer une autorisation environnementale pour l'installation et l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire de la commune de Mouhet ; 2° de délivrer l'autorisation...

...Mme Pauline REYNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015, pour un montant global de 63 326 euros. Par un jugement n° 2002490 du 28 janvier 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 8 mars 2022, 14...

...Mme Pauline REYNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société JPGI a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du 2 août 2020 par laquelle la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt DAAF de Mayotte a réduit le montant de l'aide de base et de la majoration filière ylang-ylang pour l'année 2018 et lui a infligé une pénalité d'un montant de 11 820 euros, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux du 20 août 2020. La société a également demandé au tribunal d'annuler la décision du 8...

...Mme Pauline REYNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 3 mai 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée. Par un jugement n° 2302723 du 14 septembre 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...