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Jurisprudences qui ont été rapportées par Mme Pauline Flauss

100 résultats trouvés :

§ | France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 juillet 2012, 353922

...Mme Pauline Flauss...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mouhamadi D, demeurant ... ; M. D demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1100168 du 23 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 mars 2011 dans le canton de Pamandzi ; 2° d'annuler ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 ; Vu le code de...

France | 23/07/2012 | 9ème et 10ème sous-sections réunies

§ | France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 25 juin 2012, 327248

...Mme Pauline Flauss...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril et 20 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hamnaouar A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07DA00745 du 25 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0601841 du 13 mars 2007 du tribunal administratif de Lille et de l'arrêté du 7 mars 2006 par lequel le président du SIVOM Alliance Nord-Ouest l'a radié des cadres pour abandon de poste ; 2° réglant...

France | 25/06/2012 | 9ème et 10ème sous-sections réunies

§ | France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 25 juin 2012, 337139

...Mme Pauline Flauss...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 1er juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Hélène A, demeurant au ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 5 de l'arrêt n° 07PA03023 du 31 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté le surplus de ses conclusions dirigées contre le jugement du 7 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Melun avait rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a...

France | 25/06/2012 | 9ème et 10ème sous-sections réunies

§ | France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 18 juin 2012, 325826

...Mme Pauline Flauss...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 8 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Frédéric B et Mlle Marie-Pierre C, demeurant ... ; M. B et Mlle C demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07LY00165 du 30 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 0403429 du 16 novembre 2006 du tribunal administratif de Lyon rejetant leur demande d'annulation de l'arrêté du 10 mars 2004 du maire de Lyon ayant délivré un permis de...

France | 18/06/2012 | 9ème sous-section jugeant seule

§ | France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 18 juin 2012, 335630

...Mme Pauline Flauss...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier et 19 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Benoît A, demeurant au ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NC1650 du 10 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur leurs conclusions à concurrence des sommes de 332 euros et 92 euros en ce qui concerne les cotisations sociales CSG et CRDS auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2001 et...

France | 18/06/2012 | 9ème sous-section jugeant seule

§ | France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 18 juin 2012, 335920

...Mme Pauline Flauss...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 26 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS FROMAGERIE DES CHAUMES, dont le siège est au 155 avenue Rauski à Jurançon 64110 ; la SAS FROMAGERIE DES CHAUMES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08BX00089 du 19 novembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur le recours du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, après avoir annulé les articles 1er et 2 du jugement n° 0400646 du 20 septembre 2007 par...

France | 18/06/2012 | 9ème sous-section jugeant seule

§ | France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 18 juin 2012, 337645

...Mme Pauline Flauss...Vu le pourvoi, enregistré le 17 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Jean-Louis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0900258-1 du 10 décembre 2009 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 juin 2009 par laquelle le trésorier-payeur général de Nouvelle-Calédonie a refusé de lui attribuer le bénéfice de l'indemnité temporaire de retraite ; 2° réglant l'affaire au fond, de faire droit à cette demande ; 3° d'enjoindre...

France | 18/06/2012 | 9ème sous-section jugeant seule

§ | France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 18 juin 2012, 342754

...Mme Pauline Flauss...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août et 19 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE FRANCE, dont le siège est 3, avenue de la Libération à Clermont-Ferrand 63045 Cedex ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09BX00970 du 28 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé le jugement nos 0300888, 0300889 - 0300891 à 0300935 - 0500681, 0500682...

France | 18/06/2012 | 9ème sous-section jugeant seule

§ | France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 18 juin 2012, 346350

...Mme Pauline Flauss...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février et 2 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jan A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 10BX02650 du 1er décembre 2010 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0800855/856 du 2 juillet 2010 du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu...

France | 18/06/2012 | 9ème sous-section jugeant seule

§ | France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 22 février 2012, 352200

...Mme Pauline Flauss...Vu le mémoire, enregistré le 25 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Ileana A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Mme A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 09LY00328 du 28 juin 2011 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant qu'après avoir déclaré un non-lieu à statuer sur les conclusions relatives aux contributions sociales des années 1999 et 2000, il a rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant à l'annulation...

France | 22/02/2012 | 9ème et 10ème sous-sections réunies
 
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