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1° REFERE - Compétence - Entreprise en difficulté - Redressement judiciaire - Crédit-bail - Loyers échus après le prononcé du redressement... ...Rapporteur :Mme Pasturel.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé Caen, 1er juin 1989, qu'une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte à l'égard de la société Martel le 31 décembre 1986, la société Compagnie européenne de crédit aux entreprises Cecico entreprises Cecico a mis l'administrateur en demeure de lui faire connaître s'il entendait continuer les deux contrats de crédit-bail...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers du débiteur - Sécurité sociale - Cotisations -... ...Rapporteur :Mme Pasturel.... Sur le moyen unique : Vu les articles 40 et 47, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de M. X..., prononcée par un jugement du 26 mars 1986, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lyon URSSAF a décerné au débiteur une première contrainte à l'effet d'obtenir le paiement, en vertu de l'article 40 de la loi du 25...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Responsabilité du vendeur - Règlement judiciaire ou liquidation des biens de celui-ci - Vice apparu... ...Rapporteur :Mme Pasturel.... Sur le moyen unique : Vu les articles 35, 40 et 74, alinéa 1er, de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de sa mise en règlement judiciaire, la société Grandes Tuileries de Roumazières Les Tuileries a obtenu, le 4 octobre 1985, l'homologation du concordat voté par ses créanciers ; qu'en 1973, elle avait vendu des tuiles à la société Sodroba Beaufour, négociant en matériaux de construction ; que cette dernière...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de continuation - Jugement... ...Rapporteur :Mme Pasturel.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 30 mai 1989, que, dans la procédure de redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée Hôtel du Centre la société, dont MM. Y... et X... détenaient chacun la moitié des parts sociales, le Tribunal a arrêté, le 27 février 1987, un plan de continuation de l'entreprise prévoyant une augmentation de capital par incorporation de la créance...

CASSATION - Contrariété de décisions - Conditions - Décisions inconciliables ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 -... ...Rapporteur :Mme Pasturel.... Sur le moyen unique : Vu l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort et dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire, sont inconciliables, elles peuvent être frappées d'un pourvoi unique, la Cour de Cassation, si la contrariété est constatée, annulant l'une des décisions ou, s'il y a lieu, les deux ; Attendu que les deux jugements attaqués à titre principal...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Marchandises livrées au débiteur... ...Rapporteur :Mme Pasturel.... Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 27 et 121 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 51 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sobadis a été mise en redressement judiciaire sans avoir réglé les livraisons effectuées par la société Disco ; que, celle-ci excipant d'une clause de réserve de propriété, a revendiqué les marchandises figurant sur...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Effets - Intérêts des créances - Suspension - Exception -... ...Rapporteur :Mme Pasturel...Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 23 novembre 1989, qu'après la mise en redressement judiciaire de M. Y..., le Crédit lyonnais, qui avait consenti au débiteur un prêt d'une durée de 7 ans, auquel il avait été mis fin avant l'ouverture de la procédure collective par le jeu de la clause de déchéance du terme prévue au contrat, a déclaré au passif une somme correspondant aux intérêts conventionnels échus postérieurement au jugement de...

1° PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Jugement l'arrêtant -... ...Rapporteur :Mme Pasturel.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 24 mars 1989, que, dans la procédure simplifiée de redressement judiciaire ouverte à l'égard de M. X..., le Tribunal, après avoir examiné le projet de continuation de l'entreprise et les propositions de cession, a arrêté un plan de redressement organisant la cession au profit de M. Y... ; que l'appel formé par le débiteur a été rejeté ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Appel - Jugement - Jugement arrêtant... ...Rapporteur :Mme Pasturel.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 juillet 1989, que dans la procédure de redressement judiciaire des sociétés X... et Cie, Gestion Services, Pierre X..., L'Anneau d'or, Pierre X... distribution, Sodibijor et Montres de précision MP sociétés X..., dont M. Pierre X... était le dirigeant, le Tribunal a arrêté un plan de redressement organisant la cession de l'entreprise au profit de la société Codhor Europe expansion société Codhor...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Bail commercial - Résiliation - Application des règles... ...Rapporteur :Mme Pasturel.... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à M. André X..., qui est décédé ultérieurement, M. Z..., après un commandement de payer une certaine somme correspondant à des loyers arriérés, délivré le 21 novembre 1985 avec le visa de la clause résolutoire prévue au contrat, a assigné les héritiers de M. X... ainsi que l'administrateur judiciaire de la succession, les 2, 6 et 10 janvier 1986, pour que...