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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 17 mars 2016, 15NC02127
19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi.... ...Mme Pascale ROUSSELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007 ainsi que des contributions sociales y afférentes et des pénalités correspondantes. Par un jugement n°1000219 du 26 mai 2011, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 17 mars 2016, 15NC02225
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Pascale ROUSSELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2014 par lequel le préfet du Jura a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné. Par un jugement n° 1401968 du 17 mars 2015, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 17 mars 2016, 15NC02287
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Pascale ROUSSELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 1er juin 2015 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné. Par un jugement n° 1503584 du 22 octobre 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à sa demande, a enjoint au préfet du Haut-Rhin de lui...
19-01-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. ... ...Mme Pascale ROUSSELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL Paolo a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2007 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n°1101352 du 5 juillet 2012, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12NC01531 du 12 décembre...
19-01-03-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. Généralités. ... ...Mme Pascale ROUSSELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 et 2007 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n°1101351 du 5 juillet 2012, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande. Par un arrêt n...
18-03-02 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. ... ...Mme Pascale ROUSSELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Elysée Cosmétiques a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 31 décembre 2010 par la région Lorraine en vue de recouvrer la somme de 50 259,50 euros. Par un jugement n° 1101275 du 19 novembre 2013, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 janvier 2014, et un mémoire...
66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...Mme Pascale ROUSSELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité d'entreprise de la SAS SMPA a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 6 novembre 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi de Champagne-Ardenne a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la SAS SMPA. Par un jugement n° 1500027 du 31 mars 2015, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a...
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...Mme Pascale ROUSSELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2005. Par un jugement n°1004047 du 13 février 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 janvier...
66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...Mme Pascale ROUSSELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat CFTC Santé Sociaux de la Moselle a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision en date du 30 décembre 2010 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a annulé la décision du 21 août 2010 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'accorder à la fondation Vincent de Paul l'autorisation de licencier M.B..., salari...
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...Mme Pascale ROUSSELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2006. Par un jugement n°s1004392, 1006046 du 17 avril 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...
