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335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Pascale ROUSSELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2014 par lequel le préfet du Jura a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné. Par un jugement n° 1401968 du 17 mars 2015, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Pascale ROUSSELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 1er juin 2015 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné. Par un jugement n° 1503584 du 22 octobre 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à sa demande, a enjoint au préfet du Haut-Rhin de lui...

54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...Mme Pascale ROUSSELLE...Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Rousselle, - et les conclusions de M. Collier, rapporteur public. 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible...

...Mme Pascale ROUSSELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A...C...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 18 juin 2015 par lequel le préfet de la Haute-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination il pourra être éloigné à l'issue de ce délai. Par un jugement n° 1501422 du 6 octobre 2015, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté cette demande. M. E...A...C...a également demandé au...

19-01-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. ... ...Mme Pascale ROUSSELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Arcelor Atlantique et Lorraine a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle au titre de l'année 2006 pour un montant de 187 859 euros pour son établissement situé à Rombas. Par un jugement n° 0901741 du 26 juillet 2012, le tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à sa demande. Par...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Pascale ROUSSELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...et son épouse, Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés en date du 4 novembre 2014 par lesquels le préfet du Bas-Rhin a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Pascale ROUSSELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...et son épouse, Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés en date du 4 novembre 2014 par lesquels le préfet du Bas-Rhin a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Pascale ROUSSELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... F...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 6 mars 2015 par laquelle le préfet de la Moselle lui a refusé la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour et d'enjoindre au préfet de la Moselle de l'admettre au séjour en vue de démarche auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans un délai de...

15-05-045 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. 15-05-045-05 Communautés européennes et Union européenne. Règles... ...Mme Pascale ROUSSELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler, d'une part, la décision du préfet du Doubs du 12 novembre 2015 refusant de l'admettre provisoirement au séjour et, d'autre part, les arrêtés du 8 janvier 2016 de cette même autorité ordonnant sa remise aux autorités espagnoles et l'assignant à résidence pour une durée de quarante cinq jours en lui...

60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...Mme Pascale ROUSSELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 24 172,35 euros et 10 000 euros en réparation des préjudices nés du refus illégal de titre de séjour qui lui a été opposé par les services de la préfecture de la Marne. Par un jugement n° 1401282 du 15 décembre 2015, le tribunal administratif de...