La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Pascale PELLETIER - page 3

...Mme Pascale PELLETIER...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2008, présentée pour M. Antoine A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607712 en date du 26 juin 2008 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a limité à la somme de 29 601,85 euros l'indemnité mise à la charge de l'Etat en réparation du préjudice qu'il a subi ; 2° de condamner l'Etat à lui payer : - la somme de 31 098,93 euros, avec intérêts au taux légal arrêtés au 1er septembre 2008, outre intérêts restant à courir, au titre des traitements qu'il aurait dû percevoir ; - la somme de 582,36...

...Mme Pascale PELLETIER...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2008, présentée pour M. Alain A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600434 en date du 12 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de La Poste à lui payer la somme de 11 367,53 euros, outre intérêts de droits à compter de la date d'envoi de sa demande préalable, en réparation du préjudice que lui a causé le refus de l'administration de le faire passer du grade I-3 au grade II-1 ; 2° de condamner La Poste à lui payer les sommes de : - 5 708,53...

...Mme Pascale PELLETIER...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2008, présentée pour M. Kaddour A, domicilié ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602234 en date du 25 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 15 000 euros, assortie des intérêts de droit au taux légal à compter de sa demande préalable, en réparation de ses préjudices de carrière et moral ; 2° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 15 000 euros, assortie des intérêts de droit au taux légal à compter de sa demande...

...Mme Pascale PELLETIER...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2008, présentée pour Mlle Assunta A, demeurant ... ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603599 en date du 21 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 juillet 2005 par laquelle le maire de la commune du Chambon-Feugerolles a refusé de renouveler son engagement en qualité d'agent contractuel chargé des fonctions de surveillante de cantine ; 2° de faire droit aux conclusions susmentionnées de sa demande de première instance ; 3...

...Mme Pascale PELLETIER...Vu la requête, enregistrée 16 juin 2009 à la Cour, présentée pour M. François B, domicilié ... ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901209, en date du 19 mai 2009 du Tribunal administratif de Lyon en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 février 2009 du préfet du Rhône désignant le pays à destination duquel il serait reconduit à défaut pour lui d'obtempérer, dans le délai d'un mois à l'obligation de quitter le territoire français qui lui était faite ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision susmentionnée ; 3° de...

...Mme Pascale PELLETIER...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 3 juillet 2009 à la Cour et régularisée le 13 juillet 2009, présentée pour M. Whabi A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0900231, en date du 28 mai 2009, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Côte-d'Or du 12 janvier 2009, portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions susmentionnées ; 3° de...

...Mme Pascale PELLETIER...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2009 à la Cour, présentée pour M. Mohamed A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900044, en date du 31 mars 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône, du 9 décembre 2008, portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions susmentionnées ainsi que celle, du 9 décembre 2008, désignant le pays de...

...Mme Pascale PELLETIER...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2008, présentée pour M. Pierre A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 061994 en date du 23 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Rémy-de-Chaudes-Aigues à lui verser la somme de 263 547,83 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de la délibération de son conseil municipal, en date du 6 mars 1998, lui interdisant l'utilisation des biens de la section de La Roche Canilhac ; 2° de...

...Mme Pascale PELLETIER...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2008, présentée pour la commune de LOUHANS-CHATEAURENAUD, représentée par son maire en exercice, dont le siège est situé à la Mairie de Louhans 71501 ; La commune de LOUHANS-CHATEAURENAUD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Dijon n° 0700394 du 9 octobre 2008, en tant qu'il l'a condamnée à verser à Mlle Angélique A une indemnité de licenciement, selon les modalités prévues aux articles 45 à 49 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; 2° de rejeter les conclusions de la demande présentée par Mlle A...

...Mme Pascale PELLETIER...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2008, présentée par Mme Elisabeth A, demeurant Sous Montigny à DRUY PARIGNY 58160; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0700494 en date du 9 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant : - à l'annulation des décisions du centre hospitalier de Nevers en date des 11 avril, 5 mai et 24 mai 2006 ; - à ce que son engagement avec le centre hospitalier de Nevers soit qualifié de contrat à durée indéterminée ; - à la condamnation du centre hospitalier de Nevers à lui verser une...