Recherche de qui ont été rapportées par Mme Pascale DECHE dans la jurisprudence francophone - page 3

36-08 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. 60-04 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. ... ...Mme Pascale DECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier régional de Grenoble à lui verser la somme de 22 521 euros au titre du paiement de ses heures de garde avec intérêts au taux légal à compter de la demande préalable en date du 3 mai 2020 et capitalisation desdits intérêts. Par un jugement n° 2004875 du 24 mai 2022, le tribunal...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme Pascale DECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... D..., épouse C... et M. E... ont respectivement demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet de l'Isère et la préfète du Rhône ont refusé de leur délivrer des titres de séjour. Par un jugement n° 2201018, 2201020 du 26 mars 2024, le tribunal administratif de Lyon, après avoir joint leurs demandes, les a rejetées. Procédures devant la cour I - Par une...

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme Pascale DECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société ABMI Ingénierie a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, au besoin après expertise, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2012 et 2013 à raison de la remise en cause de ses droits au crédit d'impôt recherche, et de lui restituer ses créances reportables...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...Mme Pascale DECHE...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 décembre 2022 et le 26 octobre 2023, la SCI Badlocq, représentée par Me Courrech, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2022 par lequel le maire de Saint-Jean-en-Royans a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, en vue de l'extension de 2 618 m² d'un ensemble commercial, par...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...Mme Pascale DECHE...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 février 2023, la SAS Carrefour Hypermarchés, représentée par Me Jourdan, demande à la cour : 1° d'annuler, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 13 décembre 2022 par lequel le maire de La Ravoire a accordé à la SAS Super Granier un permis en vue de l'extension d'un supermarché, la création d'un parking aérien et le réaménagement des...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...Mme Pascale DECHE...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 mars 2023 et le 15 mai 2024, la société anonyme SA Immobilière européenne des Mousquetaires, représentée par Me Debaussart, demande à la cour : 1° d'annuler la décision implicite de refus ainsi que l'arrêté du 24 janvier 2023 par lesquels le maire de Brassac-les-Mines a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...Mme Pascale DECHE...Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 23 janvier 2023, le préfet de la Nièvre a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler, en tant qu'il vaut autorisation de construire, l'arrêté du 8 août 2022 par lequel le maire de Varennes-Vauzelles a délivré à la SAS Redeim un permis en vue de la construction de deux bâtiments à usage commercial. Par une ordonnance n° 2300221 du 12 avril 2023, le président de...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme Pascale DECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 3 mars 2023 par lesquelles le préfet de l'Isère l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2301766 du 25 avril 2023, le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé ces décisions du 3 mars 2023 article 2, a enjoint au préfet de l'Isère de délivrer...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme Pascale DECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler, d'une part, les décisions du 1er mars 2023 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois et, d'autre part, l'arrêté n° 2023-AQ-043 du 3 mars 2023 l'assignant...

095-02-06-02 ... ...Mme Pascale DECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Chanonat lui a ordonné d'interrompre ses travaux. Par un jugement n° 2100209 du 14 avril 2023, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés le 22 juin 2023, le 17 juillet 2023, le 8 septembre 2023, le 26 septembre 2023, le 7 décembre...