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36-10-02 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite sur demande. ... ...Mme Pascale DECHE...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2010, présentée pour Mme Béatrice A, domiciliée Les Korrigans Chemin de Breux à Saint-Pourcain-Sur-Sioule 03500 ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901599 en date du 12 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 mars 2009 par laquelle l'hôpital Coeur du Bourbonnais a prononcé, à sa demande, son admission à la retraite pour...

...Mme Pascale DECHE...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2010, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CHALON VAL DE BOURGOGNE, dont le siège est 23, avenue Georges Pompidou à Chalon-sur -Saône 71106 ; La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CHALON VAL DE BOURGOGNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901619 du 10 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a, à la demande du préfet de Saône-et-Loire, annulé le contrat en date du 6 février 2009 par lequel Mme Sandrine avait été engagée par son président, en qualité de directeur adjoint des ressources humaines pour une durée de...

51-01-03 Postes et communications électroniques. Postes. Personnel de la Poste. ... ...Mme Pascale DECHE...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2010, présentée par M. Richard , domicilié ... ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701969 en date du 10 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision du 9 juillet 2007 par laquelle la direction régionale de La Poste de Bourgogne a rejeté sa demande d'allocation de fin de carrière, d'autre part à ce qu'il soit enjoint à La Poste de réexaminer sa demande et de lui...

36-03-04 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. ... ...Mme Pascale DECHE...Vu l'ordonnance du 3 septembre 2010, enregistrée au greffe de la Cour le 14 septembre 2010, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour le jugement de la requête présentée pour Mme Sonia A; Vu enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 mars 2010, l'ordonnance n° 08LY00201 en date du 15 février 2010 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code...

36-06-02-02 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. Avancement d'échelon. ... ...Mme Pascale DECHE...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2010, présentée pour M. Jean-Christophe A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803084 en date du 16 décembre 2009 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à : - l'annulation d'une part, de la décision en date du 4 avril 2008, par laquelle la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction...

135-02-01-02 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. ... ...Mme Pascale DECHE...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2010, présentée pour la COMMUNE DE PIERRELATTE 26702, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE PIERRELATTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05062164-0801271 en date du 30 décembre 2009 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a annulé, à la demande de M. Pierre A, la délibération de son conseil municipal en date du 30 août 2005 ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant les premiers...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Pascale DECHE...Vu le recours, enregistré à la Cour, le 16 avril 2010, présenté par le PREFET DE L'ISERE ; Le PREFET DE L'ISERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905723 en date du 23 mars 2010, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté en date du 30 novembre 2009 par lequel il a refusé la délivrance d'un titre de séjour à M. Hassine A, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé ; 2...

71-02-01-04 Voirie. Régime juridique de la voirie. Entretien de la voirie. Chemins ruraux. ... ...Mme Pascale DECHE...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2010, présentée pour M. Georges B, demeurant ... et M. Pascal A, demeurant ... ; M. B et M. A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601108 en date du 16 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 22 décembre 2005 par laquelle le conseil municipal de la commune de la Motte-en-Bauges a approuvé le redressement du chemin rural de l'Abbaye ; 2...

36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Auxiliaires, agents contractuels et temporaires.... ...Mme Pascale DECHE...Vu la requête et le mémoire ampliatif enregistrés respectivement les 5 mai et 17 juin 2010, présentés pour Mme Odette A, domiciliée 627, route de Bonneville à Ayze 74130 ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701054 en date du 5 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 janvier 2007 par laquelle le recteur de l'académie de Grenoble l'a licenciée...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...Mme Pascale DECHE...Vu l'ordonnance en date du 6 mai 2010, enregistrée le 28 mai 2010 au greffe de la Cour sous le n° 10LY01240, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Lyon le jugement de la requête présentée pour M. Alain A, domicilié ... tendant à l'annulation du jugement n° 0701253 du 12 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant d'une part...