Recherche de qui ont été rapportées par Mme Pascale DECHE dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...Mme Pascale DECHE...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2010, présentée par M. David A, domicilié ... M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604426 en date du 5 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 13 800 euros en réparation du préjudice que lui a occasionné le refus de l'administration de prendre en charge les frais d'utilisation de son véhicule personnel pour effectuer ses astreintes au sein de son établissement d'affectation ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme...
...Mme Pascale DECHE...Vu sous le n° 08LY02904, le recours, enregistré le 29 décembre 2008, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0701888 en date du 21 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'arrêté du 30 août 2007 par lequel le préfet de la Haute-Loire a transféré des biens appartenant à la section de Freycenet à la commune de Lissac et a enjoint audit préfet de faire annuler auprès de la...
...Mme Pascale DECHE...Vu sous le n° 09LY01656, la requête, enregistrée le 17 juillet 2009, présentée pour le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC du GRISOU dont le siège est à ... ; Le GAEC du GRISOU demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0800139 en date du 3 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la délibération du 30 novembre 2007 par laquelle le conseil municipal de Lissac a décidé de lui vendre une parcelle communale ; - de rejeter la demande présentée au tribunal ; - de mettre à la charge solidaire des personnes physiques à l'origine de la...
...Mme Pascale DECHE...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2008, présentée pour M. Robert A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604848 en date du 25 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à : - la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 25 000 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de harcèlement moral, et à lui rembourser diverses sommes liées à des pertes de rémunération ainsi qu'à l'engagement de frais ; - la condamnation de l'Etat à établir des déclarations d'accident de travail et de...
...Mme Pascale DECHE...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2008, présentée pour Mme Nadia A, demeurant ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0400296-0400297-0400298 en date du 15 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de : - la décision du 5 juin 2003 par laquelle le maire de Grenoble a refusé de renouveler son contrat d'agent d'entretien non titulaire pour cause d'inaptitude physique ; - la décision du 15 juillet 2003 confirmant sur recours gracieux du 1er juillet 2003, le non renouvellement de ses fonctions...
...Mme Pascale DECHE...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2009 à la Cour, présentée pour Mme Jamila A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902936, en date du 9 juillet 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône, du 16 avril 2009, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite à l'expiration de ce délai, à défaut pour elle d'obtempérer à l'obligation...
...Mme Pascale DECHE...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2009, présentée pour Mlle Hélène A, domiciliée ...; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800078 en date du 13 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté ses demandes tendant : - à l'annulation de l'arrêté en date du 21 décembre 2007 par lequel le maire de la commune de Champignelles a mis fin, à compter du 31 décembre 2007, à son stage de garde-champêtre ; - à ce qu'il soit ordonné à ladite de commune de procéder à sa réintégration au sein des effectifs de la collectivité avec effet au 1er janvier...
...Mme Pascale DECHE...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2009, présentée pour la COMMUNAUTE DES BENEDICTINS DE L'ABBAYE SAINT JOSEPH DE CLAIRVAL, représentée par son Père Abbé, dont le siège est Grande Rue à Flavigny-sur-Ozerain 21150 ; La COMMUNAUTE DES BENEDICTINS DE L'ABBAYE SAINT JOSEPH DE CLAIRVAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602770 en date du 9 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 septembre 2006 par laquelle le président du Conseil régional de Bourgogne a rejeté sa demande de...
135-04-02-03-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. RÉGION. ATTRIBUTIONS. INTERVENTIONS ÉCONOMIQUES. AIDES DIRECTES ET INDIRECTES. -... ...Mme Pascale DECHE...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2009, présentée pour la COMMUNAUTE DES BENEDICTINS DE L'ABBAYE SAINT JOSEPH DE CLAIRVAL, représentée par son Père Abbé, dont le siège est Grande Rue à Flavigny-sur-Ozerain 21150 ; La COMMUNAUTE DES BENEDICTINS DE L'ABBAYE SAINT JOSEPH DE CLAIRVAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602768 en date du 9 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant...
...Mme Pascale DECHE...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2009, présentée pour l'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE ADEME, représentée par son président en exercice, dont le siège est 2, square La Fayette, BP 90406 à Angers 49004 ; L'ADEME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700136 en date du 26 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision en date du 9 novembre 2006 par laquelle elle a refusé d'allouer à la Chartreuse des Portes une subvention, en vue de la mise en place d'une chaudière automatique à bois déchiqueté ; 2° de rejeter...
