Recherche de qui ont été rapportées par Mme Pascale BAILLY dans la jurisprudence francophone - page 8
Page 8 des 87 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 21 janvier 2013, 11PA04820
...Mme Pascale BAILLY...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2011, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me C... ; Mme B... demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0808149/1 du 23 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a condamné l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de sa contamination par le virus de l'hépatite C ; 2° de condamner l'ONIAM à lui verser la somme de 142 420,48 euros au titre du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 12 novembre 2012, 12PA00684
...Mme Pascale BAILLY...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2012, présentée pour M. Diab C demeurant ... à Ivry-sur-Seine 94200, par Me Fertoukh ; M. C demande à la Cour de rectifier l'omission à statuer contenue dans l'arrêt n° 10PA04124 rendu le 8 décembre 2011 et de condamner la société Gaz de France, la société Bâtiment industrie réseaux et la société Compagnie générale des eaux au paiement de la somme de 20 827, 19 euros au titre des frais liés à l'expertise ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 27 mai 2013, 12PA02581
...Mme Pascale BAILLY...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2012, présentée pour Mme A...C..., ayant élu domicile..., par Me B... ; Mme C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201128/3-2 du 16 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 21 décembre 2011 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande d'admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 21 décembre 2012, 10PA03436
...Mme Pascale BAILLY...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2010, présentée pour l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer, dont le siège est 12 rue Henri Rol-Tanguy TSA 20002 à Montreuil-sous-Bois Cedex 93555, par Me A... ; FranceAgriMer demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0603947 et 0604770 du 25 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé, d'une part, la décision du 9 mai 2006 par laquelle l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions ONIEP a réclamé à la société Lactalis International la somme de...
...Mme Pascale BAILLY...Vu I°, sous le n° 11PA01904, la requête, enregistrée le 18 avril 2011, présentée pour Mme H...B..., demeurant..., par Me Cherki ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903257/3-1 du 15 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 décembre 2006 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 21 décembre 2012, 11PA05124
...Mme Pascale BAILLY...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2011, présentée par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1107763/3-3 du 8 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé l'arrêté du 25 novembre 2010 par lequel il a refusé à M. E...D...la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à l'intéressé un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 24 juin 2013, 13PA00202
...Mme Pascale BAILLY...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2013, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par Me B... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1216280/6-2 du 18 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 9 août 2012 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 30 jours...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 04 juillet 2013, 10PA03774
...Mme Pascale BAILLY...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2010, présentée pour la société Beuralia, dont le siège social est au 13 bis rue de l'Aubrac à Paris 75012, par MeB... ; la société Beuralia demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801086/7-1 du 10 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de trente-cinq décisions des 16 et 23 novembre 2007 de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions ONIEP lui réclamant la somme totale de 363 455,50 euros au titre de la " garantie de transformation " ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 04 mars 2013, 11PA05164
...Mme Pascale BAILLY...Vu, sous le n° 11PA05164, la décision n° 343128 du 07 décembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant sur le pourvoi en cassation présenté pour la société Cofinfo, a renvoyé l'affaire devant la Cour, après avoir annulé l'arrêt n° 09PA02500 du 8 juillet 2010 par lequel la Cour avait rejeté la requête de ladite société tendant à l'annulation du jugement du 2 mars 2009 du Tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation du titre de perception n° 225 émis à son encontre le 22 octobre 2004 par le préfet de Paris pour le recouvrement de la somme de 152 812,64 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 25 mars 2013, 12PA03088
...Mme Pascale BAILLY...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2012, présentée par le préfet du Val-de-Marne ; le préfet du Val-de-Marne demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203805/9 du 27 avril 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a prononcé l'annulation de l'arrêté du 24 avril 2012 en tant qu'il a refusé à M. A...un délai de départ volontaire et de son arrêté du même jour par lequel il l'a placé en rétention administrative ; 2° de rejeter la demande de M. A...présentée devant le Tribunal administratif de Melun...
