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54-08-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. - CONTESTATION D'UN REFUS IMPLICITE DE SAISINE DE LA COMMISSION NATIONALE DE DÉSENDETTEMENT DES... ...Mme Pascale BAILLY...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2011, présentée pour M. Antoine A, demeurant au ..., par Me Deplanque ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902305 du 10 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de saisine de la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée...

60-02-01-01-005-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE... ...Mme Pascale BAILLY...Vu la requête sommaire, enregistrée le 31 août 2009, présentée pour M. Serge A, demeurant ..., par Me Bougassas ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0903477 et 0903479 du 19 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser la somme de 50 423, 75 euros et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ; 2° de condamner solidairement...

...Mme Pascale BAILLY...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2011, présentée pour M. Djaffar B, demeurant chez M. ... à Paris 75010, par Me Farran ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1113203/8 du 2 août 2011 par lequel le magistrat désigné du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 28 juillet 2011 du préfet du Val-de-Marne l'obligeant à quitter le territoire, ne lui accordant pas de délai, assortissant cette mesure d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans et ordonnant son placement...

66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...Mme Pascale BAILLY...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2011, présentée pour M. Philippe B, demeurant ... à Landas 59310, par la SCP Bighinatti Beltaire et Associés ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0809112/1 du 13 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 mai 2008 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour inaptitude physique...

...Mme Pascale BAILLY...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2011, présentée pour Mme D...A..., demeurant..., par Me E... ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0914892/6-2 du 21 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 février 2008 par laquelle le Premier ministre lui a accordé un délai supplémentaire de trois mois pour signer avec ses créanciers un plan d'apurement de sa dette et de la décision du 24 juillet 2009 rejetant sa demande ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3° d'enjoindre...

...Mme Pascale BAILLY...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2011, présentée pour Mme C...D..., demeurant..., par Me A... ; Mme D... demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1112517 du 28 octobre 2011 par laquelle la présidente du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 juillet 2011 du président du conseil général de Paris lui refusant le versement rétroactif du revenu de solidarité active à compter de janvier 2011 ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au président du conseil général de Paris de lui verser le montant des...

...Mme Pascale BAILLY...Vu l'arrêt avant dire droit du 12 mars 2012, par lequel la Cour a, sur la requête de M.H..., enregistrée sous le n° 11PA01278, d'une part, annulé le jugement n° 0705495 du 3 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de M. H...tendant à l'indemnisation du préjudice résultant du décès de son épouse, survenu lors de la prise en charge de celle-ci à l'hôpital Henri Mondor et, d'autre part, ordonné un complément d'expertise, au contradictoire de M.H..., de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP et de l'Office national des accidents...

...Mme Pascale BAILLY...Vu la requête, enregistrée le 29 février 2012, présentée pour la société Le Fil à plomb, dont le siège est 8 rue Auguste Blanqui à Saint-Denis 93200, représentée par son gérant en exercice, par Me Garcia ; la société Le Fil à plomb demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000075/3-1 du 17 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII du 3 décembre 2009 et de l'état exécutoire du même jour mettant à sa charge la...

...Mme Pascale BAILLY...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre et 23 novembre 2012, présentés pour M. A... C..., demeurant au..., par Me B... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1113719 en date du 16 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 20 mai 2011 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français en fixant le pays de destination et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de...

...Mme Pascale BAILLY...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2012, présentée pour Mme C...F...et M. A...F..., demeurant..., par MeD... ; Mme C...F...et M. A...F...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1018854/6-3 du 2 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP à leur verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant pour eux du décès de leur époux et père M. B...F...; 2° de condamner l'AP-HP à leur verser une indemnité de 30 000 euros à ce titre ; 3...