La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par Mme Pascal. - page 19

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Reconnaissance et exécution des... ...Mme Pascal....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par jugement de l'Amtsgericht Gelsenkirchen-Buer du 7 août 1980, M. X... a été déclaré père de Sébastien Y..., né le 19 juillet 1979, et condamné à payer pour celui-ci une pension alimentaire dont une décision du 21 novembre 1980 a fixé le montant par référence à une grille de tranches d'âge ; Sur les deux premiers moyens réunis, chacun pris en...

1° AVOCAT - Secret professionnel - Etendue - Correspondance échangée entre conseils - Exception non. 1° SECRET PROFESSIONNEL - Avocat... ...Mme Pascal....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté des débats une pièce produite par elle matérialisant un accord en date du 1er avril 1998, de sorte que la cour d'appel aurait violé l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions d'ordre public de l'article 66.5 de la loi du 31...

NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Déclaration - Date d'effet - Détermination. En application de l'article 26-5 du Code... ...Mme Pascal....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis, le premier, pris en ses trois branches : Attendu que le Procureur général près la cour d'appel de Douai fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 12 février 2001 d'avoir prononcé l'adoption plénière par les époux X... de l'enfant Joseph Y..., de filiation ignorée, né en janvier 1994 au Rwanda, alors, selon les moyens : 1...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Absence de fraude à la loi - Fraude aux droits de la... ...Mme Pascal....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la requête de l'épouse, le divorce des époux X... a été prononcé par jugement rendu par défaut le 5 septembre 1986 par la cour supérieure de Montréal ; que, le 21 septembre 1988, M. Y... a assigné Mme Z... devant le tribunal d'instance de Lyon en contribution aux charges du mariage ; que Mme Z... ayant soulevé l'irrecevabilité de la demande en...

NATIONALITE - Nationalité française - Preuve - Charge - Personne dont la nationalité est en cause . NATIONALITE - Nationalité française -... ...Mme Pascal....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. Bakary X..., né le 20 janvier 1964 à Golmy Sénégal de Khalifa X..., lui même né au Sénégal, fait grief à l'arrêt attaqué Rouen, 29 novembre 2000 de l'avoir débouté de son action déclaratoire de nationalité française, alors qu'en mettant à sa charge la preuve de ce que son père, qui était titulaire d'un certificat de...

SIMULATION - Action en déclaration de simulation - Action exercée par un tiers - Recevabilité - Conditions - Intention de nuire aux créanciers... ...Mme Pascal....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi formé contre M. Y... ; Sur le moyen unique : Attendu que, par acte notarié du 14 décembre 1987, M. Y... et Mme X..., concubins, ont acquis pour le prix de 220 000 francs un appartement à Saint-Martin-de-Belleville ; que, par actes authentiques des 30 et 31 octobre 1989, M. Y... a vendu à sa compagne...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention du 19 juin 1990 d'application de l'Accord de Schengen - Exclusion -... ...Rapporteur : Mme Pascal....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal de la SOPIP : Attendu que la Société marocaine pour la pêche et le traitement industriel du poisson SOPIP fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 14 décembre 1999 d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer sur son recours en annulation d'une sentence arbitrale, rendue dans le litige l'opposant à la...