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186 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 octobre 2011, 10-21500

...Mme Pascal... NATIONALITE - Nationalité française - Nationalité française d'origine - Français par la naissance en France - Cas d'attribution de la nationalité française - Enfant né de parents inconnus - Applications diverses NATIONALITE - Nationalité française - Conservation - Conditions - Conditions relatives aux originaires d'Algérie - Personne de statut civil de droit commun - Définition - Mineur né en France de parents inconnus ayant fait l'objet d'une légitimation adoptive par des français de statut civil de droit local FILIATION - Filiation adoptive - Légitimation adoptive...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 octobre 2011, 10-23567

...Mme Pascal... CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Privilège de juridiction - Article 14 du code civil - Conditions - Demandeur à l'instance - Nationalité française - Caractère suffisant Il résulte de l'article 14 du code civil qu'en l'absence de traité international ou de règlement communautaire applicable, comme en l'absence de renonciation, la nationalité française du demandeur suffit à fonder la compétence de la juridiction française, peu important l'absence, le cas échéant, de lien de rattachement du litige avec la France ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 octobre 2011, 10-26815

...Mme Pascal... ARBITRAGE - Sentence - Appel - Irrecevabilité - Cas - Arbitre ayant reçu mission de statuer comme amiable compositeur - Amiable composition - Renonciation dans l'acte de mission - Défaut - Appréciation souveraine Ayant relevé que les parties avaient conclu un contrat prévoyant une clause d'arbitrage donnant mission aux arbitres de statuer comme amiables compositeurs en premier et dernier ressort et étaient convenues d'une lettre de mission mentionnant que le tribunal arbitral appliquerait aux demandes de chacune des parties les règles du droit comptable et du droit commercial, la cour...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 octobre 2011, 09-72439

...Mme Pascal... ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Exclusion - Cas - Décision de consignation de sommes ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Détermination - Portée Seules peuvent faire l'objet d'un recours en annulation les véritables sentences arbitrales, constituées par les actes des arbitres qui tranchent de manière définitive, en tout ou en partie, le litige qui leur est soumis, que ce soit sur le fond, sur la compétence ou sur un moyen de procédure qui les conduit à mettre fin à l'instance. Dès lors, ne peut faire l'objet d'un tel recours la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 septembre 2011, 09-72057

...Mme Pascal... ETAT - Etat étranger - Immunité d'exécution - Immunité diplomatique d'exécution - Exclusion - Biens utilisés pour une activité privée ou commerciale - Preuve - Charge Une cour d'appel retient exactement, d'abord, que les fonds affectés aux missions diplomatiques bénéficient d'une présomption d'utilité publique, puis, que les comptes bancaires d'une ambassade sont présumés être affectés à l'accomplissement des fonctions de la mission diplomatique de sorte qu'il appartient au créancier qui entend les saisir de rapporter la preuve que ces biens sont utilisés pour une activit...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 juillet 2011, 10-30757

...Mme Pascal... NATIONALITE - Nationalité française - Nationalité française d'origine - Français par filiation - Applications diverses - Enfant né d'un mariage traditionnel d'une personne de statut civil de droit commun - Portée NATIONALITE - Nationalité française - Conservation - Conditions - Conditions relatives aux originaires d'Algérie - Personne de statut civil de droit commun - Absence d'incidence du mariage traditionnel MARIAGE - Mariage putatif - Effets - Effets sur la filiation - Portée FILIATION - Etablissement - Effet de la loi - Effet d'un mariage putatif - Portée Au...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 juillet 2011, 10-30760

...Mme Pascal... NATIONALITE - Nationalité française - Nationalité française d'origine - Français par filiation - Applications diverses - Enfant né d'un mariage traditionnel d'une personne de statut civil de droit commun - Portée NATIONALITE - Nationalité française - Conservation - Conditions - Conditions relatives aux originaires d'Algérie - Personne de statut civil de droit commun - Absence d'incidence du mariage traditionnel MARIAGE - Mariage putatif - Effets - Effets sur la filiation - Portée FILIATION - Etablissement - Effet de la loi - Effet d'un mariage putatif - Portée Au...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 juillet 2011, 10-30811

...Mme Pascal... NATIONALITE - Nationalité française - Nationalité française d'origine - Français par filiation - Applications diverses - Enfant né d'un mariage traditionnel d'une personne de statut civil de droit commun - Portée NATIONALITE - Nationalité française - Conservation - Conditions - Conditions relatives aux originaires d'Algérie - Personne de statut civil de droit commun - Renonciation - Absence - Portée NATIONALITE - Nationalité française - Conservation - Conditions - Conditions relatives aux originaires d'Algérie - Personne de statut civil de droit commun - Absence...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 juin 2011, 10-16680

...Mme Pascal... ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Moyen d'annulation - Définition - Exclusion - Cas - Moyen portant sur le fond du litige - Applications diverses ARBITRAGE - Arbitrage international - Arbitre - Pouvoirs - Appréciation souveraine - Cas - Déclaration d'incompétence pour statuer sur la conformité au droit communautaire ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Absence de violation flagrante, effective et concrète de l'ordre international - Cas - Conformité de l'acte aux textes nationaux en vigueur Une cour d'appel, saisie d'un...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 mars 2011, 09-14743

...Mme Pascal... ETAT - Etat étranger - Immunité de juridiction - Bénéfice - Renonciation - Caractères - Détermination Si un Etat peut renoncer à son immunité de juridiction dans un litige, cette renonciation doit être certaine, expresse et non équivoque ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 19 septembre 1989, un aéronef DC 10 de la compagnie UTA, ralliant Brazzaville à Paris, a explosé au-dessus du désert du Ténéré, au Niger, provoquant la mort de ses occupants ; que, par arrêt rendu le 10 mars 1999 par contumace, la cour d'assises de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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