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UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de... ...Mme Orsini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 19, paragraphe 3, sous b, du Traité sur l'Union européenne et 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 février 2009, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Médiasucre international la société Médiasucre par jugement du 7 mai 2007...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - Conversion en saisie-attribution - Acte de conversion -... ...Mme Orsini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 26 juin 2008, que la société Loiret affinage, créancière de la société Valfond affinage la société, après y avoir été autorisée à cet effet, a fait pratiquer une saisie conservatoire entre les mains de la société Fortis banque la banque le 15 septembre 2006 ; que le 16 février 2007, elle a signifié à la banque l'acte de conversion de la saisie...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan - Plan de cession - Réalisation - Cession d'une créance... ...Mme Orsini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 20 novembre 2007, que la société Europe aéro service, dite EAS, a été mise en redressement judiciaire, le 17 mai 1991, M. Z... étant désigné en qualité d'administrateur, et M. X... en qualité de représentant des créanciers ; que le tribunal, par jugement du 27 décembre 1991, a arrêté un plan de cession au profit de la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Ouverture - Extension de la procédure - Action en extension - Qualité... ...Mme Orsini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 septembre 2008, qu'après la mise en redressement judiciaire, le 2 mai 2007, de la société Mediterranean Fruit Juices la société MFJ, le tribunal a, sur assignation de l'administrateur judiciaire, étendu la procédure à la société Estalie ; que la cour d'appel, après avoir annulé le jugement, a accueilli la demande...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... ...Mme Orsini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... ont été mis en redressement judiciaire le 28 juin 1995, la procédure étant ultérieurement convertie en liquidation judiciaire, puis clôturée le 2 novembre 2005 pour insuffisance d'actif ; que M. Z..., qui leur avait prêté une certaine somme antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, et dont les débiteurs avaient omis de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation - Arrêt des poursuites individuelles - Interruption... ...Mme Orsini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré à l'avocat du demandeur : Vu les articles L. 622-21 I, L. 622-22 , L. 631-14 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et les articles R. 622-20 et R. 631-22 du même code ; Attendu selon ces textes que, sous réserve des dispositions relatives aux instances devant la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Détermination du patrimoine - Revendications - Clause de réserve de... ...Mme Orsini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622 7, L. 622 21, L. 624 18, L. 631 14 et L. 631 18 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que l'action en paiement exercée par le vendeur initial à l'encontre d'un sous acquéreur de biens vendus avec clause de réserve de propriété s'analyse en une action personnelle et non en...

MINISTERE PUBLIC - Partie principale - Intérêt à agir - Fondement - Défense de l'ordre public à l'occasion des faits qui portent atteinte à... ...Mme Orsini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que dans le cadre du redressement judiciaire des sociétés du groupe Agri-Cher - Transagra, le tribunal a arrêté un plan de cession et désigné Mme X... en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que par jugement du 21 décembre 1999, le tribunal, saisi par cette dernière a condamné MM. Y... et Z... au paiement des dettes sociales...

BANQUE - Responsabilité - Faute - Octroi abusif de crédit - Conditions - Situation irrémédiablement compromise du débiteur principal -... ...Mme Orsini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Félix Potin les 1er et 22 décembre 1995, et l'extension de cette procédure aux sociétés Saier investissements, Ranelagh finances, Domaine Saier et Domaine des Lambrays, en raison de la confusion des patrimoines et à la société La Parisienne pour fictivité, M. Y..., agissant en...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Règlement des créanciers - Procédure d'ordre - Etat de collocation - Contestation -... ...Mme Orsini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Ing Belgium du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme de X..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Pat international ; Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 novembre 2006 et les productions, que la société Ing Bank France a formé une contestation contre...