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19-04-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. REVENUS... ...Mme Ophélie Champeaux...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 en raison de la remise en cause de l'abattement appliqué à une plus-value de cession. Par un jugement n° 1000926 du 20 mars 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 14NT01018 du 5 novembre 2015, la...

19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. EXAMEN DE LA SITUATION... ...Mme Ophélie Champeaux...Vu la procédure suivante : Mme A...C..., venant aux droits de sa grand-mère, Mme B...D..., a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sur les revenus locatifs et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2002 et 2003. Par un jugement n° 0901005 du 9 octobre 2012, le tribunal administratif d'Orléans a rejet...

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. - COTISATION MINIMALE DE... ...Mme Ophélie Champeaux...Vu la procédure suivante : La SAS Centre chirurgical Ambroise Paré a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des pénalités et intérêts de retard correspondant aux cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 à 2007. Par un jugement n° 0907748 du 30 mai 2013, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Par un arrêt n...

...Mme Ophélie Champeaux...Vu la procédure suivante : La SARL 3CI Investissements a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, de constater la nullité de la convention de participation du 25 novembre 2004 qu'elle a conclue avec la communauté d'agglomération Béziers-Méditerranée et la Société d'Equipement du Biterrois et de son Littoral SEBLI et, d'autre part, de lui donner acte de ce qu'elle ne s'oppose pas au versement de la taxe locale d'équipement, après décharge de la participation qui lui a été réclamée au titre d'un programme d'aménagement d'ensemble. Par un jugement n° 1000296 du 11...

...Mme Ophélie Champeaux...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI La Rainville II a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007, ainsi que des intérêts de retard dont ces rappels ont été assortis. Par un jugement n° 1102787 du 14 mai 2013, le tribunal administratif, après avoir décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les sommes ayant fait l'objet d'un dégrèvement en cours d'instance, a rejeté le surplus de cette demande...

...Mme Ophélie Champeaux...Vu la procédure suivante : M. C...A...M'B... a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 et 2006, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1102728 du 19 septembre 2013, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13PA04274 du 27 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Paris a partiellement fait droit à l'appel formé par M. A...M'B... contre ce jugement en le...

...Mme Ophélie Champeaux...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1102808 du 25 février 2014, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14VE01542 du 31 mars 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a partiellement fait droit à l'appel formé par Mme A...contre ce jugement en...

...Mme Ophélie Champeaux...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la différence entre la cotisation acquittée sur la plus-value de cession d'un bien immobilier réalisée le 22 novembre 2008 au titre du prélèvement de 33,1/3 % prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts et la cotisation qui résulterait de l'application du taux de 16 % à la même base. Par un jugement n° 1104450 du 30 mars 2012, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à leur demande. Par un arrêt n° 12VE02554 du 12 mars 2015, la cour...

...Mme Ophélie Champeaux...Vu la procédure suivante : La société Arkéa Capital Investissement a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge du rappel de cotisation minimale de taxe professionnelle auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2008 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1304989 du 5 mai 2014, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14VE01913 du 9 juin 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Arkéa Capital Investissement contre ce jugement. Par un pourvoi...

...Mme Ophélie Champeaux...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010 par la prise en compte d'une fraction, d'un montant de 25 241 euros, de la réduction d'impôt pour investissement outre-mer qu'ils avaient déclarée et qui a été écartée par l'administration. Par un jugement n° 1107553 du 26 novembre 2013, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 14MA00003 du 9 juillet 2015, la cour administrative...