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Recherche de qui ont été rapportées par Mme Ophelie Champeaux dans la jurisprudence francophone

158 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 05 février 2024, 471879

19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - PRESCRIPTION. - DÉLAI SPÉCIAL DE REPRISE... ...Mme Ophélie Champeaux...Vu la procédure suivante : Par une décision du 13 octobre 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission partielle des conclusions du pourvoi de M. C... B... A... et Mme D... B... A... dirigées contre l'arrêt n° 20MA04710 du 6 janvier 2023 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il statue sur les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle...

France | 05/02/2024 | 8ème - 3ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 21 décembre 2023, 471189

...Mme Ophélie Champeaux...Vu la procédure suivante : M. D... A..., la société civile immobilière SCI du Roussay et M. B... C... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la délibération du conseil municipal de Clomot Côte-d'Or du 16 octobre 2019 et la convention conclue le 22 janvier 2020 entre cette commune et la société Intervent, ainsi que la décision implicite du maire rejetant leur recours tendant au retrait de ces actes. Par une ordonnance n° 2000832 du 6 avril 2020, la magistrate déléguée par le président de ce tribunal a transmis la requête à la cour administrative...

France | 21/12/2023 | 8ème - 3ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 21 décembre 2023, 474042

...Mme Ophélie Champeaux...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS François Perrino Holding a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2016. Par un jugement n° 1900948 du 15 avril 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21MA02119 du 10 mars 2023, la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel de la société François Perrino Holding, a annulé ce jugement et prononcé la décharge...

France | 21/12/2023 | 8ème - 3ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 8ème chambre, 18 octobre 2023, 464201

...Mme Ophélie Champeaux...Vu la procédure suivante : La société Groupe CIOA a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2011 à 2014 et de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1800060 du 24 février 2020, ce tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20MA01708 du 17 mars 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la...

France | 18/10/2023 | 8ème chambre

France | France, Conseil d'État, 8ème chambre, 18 octobre 2023, 469148

...Mme Ophélie Champeaux...Vu la procédure suivante : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL EP Belview Investments, venant aux droits de la société à responsabilité limitée SARL Villa Anastasia, a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 2014, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1805065 du 12 juin 2020, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 20MA03774 du 29 septembre 2022, la cour administrative d'appel de...

France | 18/10/2023 | 8ème chambre

France | France, Conseil d'État, 8ème chambre, 18 octobre 2023, 469245

...Mme Ophélie Champeaux...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 à 2013 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1708297 du 26 novembre 2020, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 21DA00151 du 29 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. et Mme B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

France | 18/10/2023 | 8ème chambre

France | France, Conseil d'État, 8ème chambre, 18 octobre 2023, 469664

...Mme Ophélie Champeaux...Vu la procédure suivante : M. et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 à 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1800759 du 4 février 2021, ce tribunal a prononcé la décharge des impositions supplémentaires auxquelles M. et Mme D... ont été assujettis au titre de l'année 2013 et rejeté le surplus de leur demande. Par un arrêt n° 21LY01007 du 10 novembre 2022...

France | 18/10/2023 | 8ème chambre

France | France, Conseil d'État, 8ème chambre, 18 octobre 2023, 469885

...Mme Ophélie Champeaux...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL SEJM a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale additionnelle à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie, en qualité de tête de groupe, au titre des exercices clos au cours des années 2009 à 2012, ainsi que des pénalités correspondantes, mises en recouvrement le 16 novembre 2015, et d'autre part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a ét...

France | 18/10/2023 | 8ème chambre

France | France, Conseil d'État, 8ème chambre, 18 octobre 2023, 470192

...Mme Ophélie Champeaux...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la délibération du 23 juillet 2018 par laquelle le conseil municipal de Val-d'Isère Savoie a décidé de céder à la société à responsabilité limitée SARL Holdispan, ou à toute société qui s'y substituerait, le lot n° 2 résultant de la division en volumes de parcelles situées rue de la Legettaz, ainsi que les décisions implicite et expresse de rejet de son recours gracieux contre cette délibération, d'autre part, la délibération du 4 février 2019...

France | 18/10/2023 | 8ème chambre

France | France, Conseil d'État, 8ème chambre, 18 octobre 2023, 470602

...Mme Ophélie Champeaux...Vu la procédure suivante : M. A... B... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1710316 du 19 mai 2020, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 20DA01187 du 17 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Douai, statuant après un premier arrêt avant dire droit en date du 30 juin 2022, a réduit le montant de la plus-value...

France | 18/10/2023 | 8ème chambre
 
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