| France, Conseil d'État, 8ème chambre, 06 décembre 2024, 495101
...Mme Ophélie Champeaux...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société A... C... et M. A... C... demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 23MA00711 du 12 avril 2024 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a fait droit à l'appel du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires contre le jugement n° 2200222 du 23 janvier 2023 du...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 29 novembre 2024, 476160
19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LE REVENU. - ÉTABLISSEMENT DE... ...Mme Ophélie Champeaux...Vu la procédure suivante : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Paris de lui accorder le bénéfice d'un complément de crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement CIMR à raison de ses revenus de l'année 2018, à hauteur d'un montant de 214 479 euros. Par un jugement n° 2007212 du 21 février 2022, ce tribunal a rejeté ses demandes. Par un arrêt n° 22PA01859 du 31 mai 2023, la cour...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 25 octobre 2024, 490089
19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LE REVENU. - ÉTABLISSEMENT DE... ...Mme Ophélie Champeaux...Vu la procédure suivante : M. C... A... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la réduction de leurs cotisations primitives d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2018. Par un jugement n° 2001364 du 1er mars 2022, ce tribunal a rejeté leurs demandes. Par un arrêt n° 22DA00908 du 12 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 25 octobre 2024, 490521
26-04-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - DROIT DE PROPRIÉTÉ. - ACTES DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES BIENS PRIVÉS. - OUVERTURE,... ...Mme Ophélie Champeaux...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision de la commune de La Garenne-Colombes Hauts-de-Seine de créer, depuis le square des Bleuets, un accès débouchant sur la voie privée dite rue des Bleuets. Par un jugement n° 1803391 du 7 décembre 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21VE00351 du 27 octobre 2023, la cour...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 08 octobre 2024, 495904
...Mme Ophélie Champeaux...Vu la procédure suivante : A l'appui de sa demande tendant à ce que le tribunal administratif de Montreuil prononce la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie, en qualité de société mère d'un groupe fiscalement intégré, au titre de l'exercice clos en 2012, la société par actions simplifiée SAS April a produit deux mémoires, enregistrés les 20 décembre 2023 et 2 février 2024 au greffe de ce tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 23 juillet 2024, 481894
...Mme Ophélie Champeaux...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA BNP Paribas a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge d'une somme totale, en droits et majorations, de 246 160 121 euros, dont 147 444 922 euros au titre de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale à l'impôt sur les sociétés des exercices clos en 2009 et 2010, 41 764 931 euros au titre de l'impôt sur les sociétés, la contribution sociale à l'impôt sur les sociétés et la contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2011, 23 395 182...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 23 juillet 2024, 489305
19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LE REVENU. - DÉTERMINATION DU... ...Mme Ophélie Champeaux...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2013 à raison d'une plus-value de cession de titres, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1803475 du 2 décembre 2021, ce tribunal a fait partiellement droit à leur demande en...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 31 mai 2024, 488835
36-07-06-015 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES. - ÉLECTIONS. -... ...Mme Ophélie Champeaux...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 12 octobre 2023 et le 24 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération Interco CFDT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 13 avril 2023 fixant la répartition entre les organisations syndicales des sièges au sein du comité social d'administration CSA de...
| France, Conseil d'État, 8ème chambre, 03 avril 2024, 472834
...Mme Ophélie Champeaux...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre de perception émis le 2 août 2018, ainsi que les actes de poursuite afférents à ce titre, et de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 139 374,03 euros mise à sa charge par cet acte. Par un jugement n° 1908580 du 6 mai 2021, le tribunal administratif a annulé le titre de perception en litige et rejeté le surplus de ses demandes. Par un arrêt n° 21MA02575 du 3 février 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejet...
| France, Conseil d'État, 8ème chambre, 03 avril 2024, 474735
...Mme Ophélie Champeaux...Vu les procédures suivantes : 1° La société Immobilière Carrefour a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et des taxes annexes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2020 dans les rôles de la commune de Chaintré Saône-et-Loire. Par un jugement n° 2200684 du 4 avril 2023 ce tribunal a rejeté sa demande. Sous le n° 474735, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 juin et 4 septembre 2023 et le 26...