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...Mme Nolwenn PETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... et M. B... D..., agissant en qualité de représentants légaux de l'enfant mineure E... D... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 15 novembre 2019 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé la délivrance d'une carte d'identité et d'un passeport à l'enfant mineure E... D..., d'enjoindre au préfet de la Moselle de délivrer une carte nationale d'identité et un passeport à leur fille et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application...

...Mme Nolwenn PETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Decathlon a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision par laquelle la communauté d'agglomération Portes de France-Thionville a implicitement rejeté sa réclamation préalable du 28 décembre 2018 tendant au dégrèvement de la participation pour le financement de l'assainissement collectif à laquelle elle a été assujettie, pour un montant de 49 865,07 euros, de prononcer le dégrèvement de la participation pour le financement de l'assainissement collectif et de mettre à la charge...

...Mme Nolwenn PETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 21 mars 2023 notifié le 11 avril 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités néerlandaises et l'arrêté du 21 mars 2023 notifié le 11 avril 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a prononcé son assignation à résidence, d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de le convoquer pour l'enregistrement de sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile et le formulaire...

...Mme Nolwenn PETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Union fédérale des syndicats de l'Etat - Confédération générale du travail UFSE-CGT a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision implicite du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations DDETSPP des Ardennes rejetant le recours gracieux par lequel elle a demandé l'annulation des opérations électorales du 8 décembre 2022 relatives à l'élection des représentants du personnel au comité social d'administration de...

...Mme Nolwenn PETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Union fédérale des syndicats de l'Etat - Confédération générale du travail UFSE-CGT a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 19 janvier 2023 par laquelle la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations DDETSPP de la Marne a rejeté le recours gracieux par lequel elle a demandé l'annulation des opérations électorales du 8 décembre 2022 relatives à l'élection des représentants du personnel au comit...

...Mme Nolwenn PETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance du 5 mai 2023, le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au tribunal administratif de Nancy la requête présentée par l'Union fédérale des syndicats de l'Etat - Confédération générale du travail UFSE-CGT. L'Union fédérale des syndicats de l'Etat - Confédération générale du travail UFSE-CGT a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 10 janvier 2023 par laquelle la directrice départementale de l'emploi, du travail, des...

...Mme Nolwenn PETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Union fédérale des syndicats de l'Etat - Confédération générale du travail UFSE-CGT et l' Union syndicale Solidaires Fonction Publique ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations DDETSPP de Meurthe-et-Moselle a rejeté le recours gracieux par lequel elle a demandé l'annulation des opérations électorales du 8 décembre 2022 relatives à l'élection des...

...Mme Nolwenn PETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 3 mai 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement, d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours avec une astreinte de 150 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2303639 du 30 juin 2023, le magistrat désigné par...

...Mme Nolwenn PETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire...

...Mme Nolwenn PETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 22 mars 2023 par lequel la préfète de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d'être éloigné en cas d'exécution contrainte, d'enjoindre à la préfète de l'Aube de lui délivrer une carte de séjour temporaire. Par un jugement n° 2300873 du 13 juillet 2023, le...