| France, Cour administrative d'appel de NANCY, 1ère chambre, 05 juillet 2024, 23NC02583
...Mme Nolwenn PETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 22 mars 2023 par lequel la préfète de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d'être éloigné en cas d'exécution contrainte, d'enjoindre à la préfète de l'Aube de lui délivrer une carte de séjour temporaire. Par un jugement n° 2300873 du 13 juillet 2023, le...
| France, Cour administrative d'appel de NANCY, 1ère chambre, 27 juin 2024, 20NC02894
...Mme Nolwenn PETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2018 par lequel le maire de la commune de Croix a retiré le permis de construire tacite délivré en vue de la transformation d'une partie d'un bâtiment agricole en habitation et de la construction d'un jardin d'hiver et a rejeté leur demande du 6 juin 2018 tendant à la délivrance de ce permis. Par un jugement n° 1802218 du 6 août 2020, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur...
| France, Cour administrative d'appel de NANCY, 1ère chambre, 27 juin 2024, 21NC02521
...Mme Nolwenn PETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a formé opposition au titre de recette émis le 22 septembre 2020 par le maire de la commune de Savières en vue du remboursement de la somme de 816 euros correspondant à une rémunération perçue à tort. Par un jugement n° 2002440 du 9 juillet 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé le titre exécutoire formant avis de sommes à payer du 22 septembre 2020. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 septembre...
| France, Cour administrative d'appel de NANCY, 1ère chambre, 27 juin 2024, 21NC03108
...Mme Nolwenn PETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS RDF a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 2 juillet 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII lui a infligé des amendes d'un montant total de 19 098 euros et la décision du 24 septembre 2019 de rejet de son recours gracieux, et à titre subsidiaire, de réduire le montant total des amendes prononcées à la somme de 3 570 euros. Par un jugement n° 1908861 du 1er...
| France, Cour administrative d'appel de NANCY, 1ère chambre, 27 juin 2024, 21NC03160
...Mme Nolwenn PETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL MJM Froehlich et associés et la société civile professionnelle SCP Noël-Nodée-Lanzetta, liquidateurs judiciaires de la société anonyme Maxi Toys France, ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 31 décembre 2020 par laquelle la ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 3 septembre 2020 et a refusé d'autoriser le licenciement pour motif économique de M. A... et de mettre à la...
| France, Cour administrative d'appel de NANCY, 1ère chambre, 27 juin 2024, 21NC03335
...Mme Nolwenn PETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Lexa a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2019 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS de Meurthe-et-Moselle l'a suspendu de ses fonctions pour une durée de quatre mois à compter du 22 juillet 2019, de condamner le SDIS de Meurthe-et-Moselle à lui verser la somme de 35 000 euros et d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2019 par lequel le président du conseil d'administration du SDIS de...
| France, Cour administrative d'appel de NANCY, 1ère chambre, 27 juin 2024, 23NC02195
...Mme Nolwenn PETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 29 août 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office à l'expiration de ce délai, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, d'ordonner l'effacement du signalement aux...
| France, Cour administrative d'appel de NANCY, 1ère chambre, 27 juin 2024, 23NC02236
...Mme Nolwenn PETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2022 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter, sous trente jours, le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. Par un jugement n° 2300422 du 1er juin 2023, le tribunal administratif de Besançon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de NANCY, 1ère chambre, 27 juin 2024, 23NC02305
...Mme Nolwenn PETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2202639-2202641 du 29 décembre 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée sous le n° 23NC02305 le 17 juillet 2023 et un...
| France, Cour administrative d'appel de NANCY, 1ère chambre, 27 juin 2024, 23NC02328
...Mme Nolwenn PETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Marne l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2202639 et 2202641 du 29 décembre 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée sous le n° 23NC02328 le 18 juillet 2023...