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...Mme Nolwenn PETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 26 février 2019 par laquelle le premier vice-président de la région Bourgogne-Franche-Comté a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie et de condamner la région Bourgogne-Franche-Comté à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'il a subis en raison des fautes commises par la région. Par un...

...Mme Nolwenn PETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 16 juillet 2019 par laquelle le maire de la commune de Hayange lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois mois dont deux mois avec sursis. Par un jugement n° 1907144 du 11 mars 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de Mme A.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 mai 2021, Mme A..., représentée...

...Mme Nolwenn PETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'une part, d'annuler la décision du 28 décembre 2018 par laquelle le directeur général du groupement d'intérêt public Midi Picardie Informatique Hospitalière GIP MIPIH a procédé à son licenciement et, d'autre part, de condamner le GIP MIPIH à lui verser la somme de 60 000 euros au titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices résultant de cette illégalité. Par un jugement n° 1902245 du 12 mars 2021, le...

...Mme Nolwenn PETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Moselle au paiement d'une indemnité de 37 000 euros, sauf à parfaire, augmentée des intérêts de droit à compter du 11 janvier 2019, eux-mêmes capitalisés. Par un jugement n° 1903333 du 21 juin 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné le SDIS à verser à Mme C... la somme résultant de la différence entre un taux de 5,5 d'indemnité forfaitaire...

...Mme Nolwenn PETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner la Région Bourgogne-Franche-Comté à lui verser une somme de 22 540,40 euros, avec intérêts au taux légal, avec régularisation de sa situation et de son traitement, au titre du préjudice subi par la mise en place du régime indemnitaire servi en deux parts RIFSEEP dans sa collectivité et d'annuler l'arrêté du 19 mai 2020, par lequel la présidente de la Région Bourgogne-Franche-Comté a défini le régime indemnitaire lui étant...

...Mme Nolwenn PETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner la Région Bourgogne-Franche-Comté à lui verser une somme de 22 540,40 euros, avec intérêts au taux légal, avec régularisation de sa situation et de son traitement, au titre du préjudice subi par la mise en place du régime indemnitaire servi en deux parts RIFSEEP dans sa collectivité et d'annuler l'arrêté en date du 19 mai 2020, par lequel la présidente de la Région Bourgogne-Franche-Comté a défini le régime indemnitaire lui étant...

...Mme Nolwenn PETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sup Interim 39 a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 22 novembre 2022 par le département du Doubs en vue de recouvrer la somme de 6 228,32 euros concernant les salaires et les charges pour la période du 24 août 2022 au 30 octobre 2022 de M. A... B..., adjoint technique principal de 1ère classe en qualité de cuisinier. Par une ordonnance n°2300089 du 6 février 2023, le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande...

...Mme Nolwenn PETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 3 mars 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2302120 du 5 juin 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 septembre 2023, M. A...

...Mme Nolwenn PETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 13 juin 2023 par lequel le préfet du Doubs a décidé de l'assigner à résidence dans ce département pour une durée de 45 jours. Par un jugement n° 2301016 du 19 juin 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 septembre 2023, M. A..., représenté par Me Bertin, demande à la cour...

...Mme Nolwenn PETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et Mme B... C... épouse D... ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 27 mars 2023 par lesquels la préfète des Vosges a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de retour et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n°s 2301036, 2301037 du 18 août 2023, le tribunal...