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JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droits de la défense - Débats - Prévenu - Demande de renvoi - Rejet - Possibilité pour le prévenu de... ...Mme Nocquet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Grégory X...,- M. Arnaud X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 13 novembre 2012, qui les a condamnés, le premier, pour escroquerie en bande organisée en récidive, exercice illégal de la profession de banquier, à quatre ans d'emprisonnement, le second, pour...

CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Production - Conditions - Procédure au cours de laquelle le président de la chambre criminelle a statué en... ...Mme Nocquet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jacques X... Y..., 1°- contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 3 septembre 2010, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et importation de marchandises prohibées en récidive, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure...

ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement... ...Mme Nocquet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Robert X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 2011, qui, pour abus de confiance et prise illégale d'intérêts, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement, dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, à une interdiction professionnelle définitive, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu...

BLANCHIMENT - Eléments constitutifs - Elément légal - Infraction générale, distincte et autonome - Portée BLANCHIMENT - Infraction... ...Mme Nocquet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Arcadi X...,- M. Allain Y...,- M. Claude Z...,- L'association Halte à la censure, à la corruption, au despotisme et à l'arbitraire, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 29 avril 2011, qui a condamné le premier, pour fraude fiscale et blanchiment, à trois ans d'emprisonnement, avec maintien des effets du...

MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Remise - Refus - Motifs obligatoires - Prescription de l'action publique de faits pouvant être... ...Mme Nocquet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Marcel X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 29 juin 2012, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 696-15, 696-22 4°, 695-24 3°, 695-32 2...

DROITS DE LA DEFENSE - Majeur protégé - Connaissance au cours de la procédure de la mesure de protection juridique - Avis au tuteur ou au... ...Mme Nocquet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Thierry X..., témoin assisté, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 29 novembre 2011, qui, dans l'information suivie des chefs d'abus de biens sociaux, recel, faux et usage, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Supplément d'information - Magistrat délégué pour y procéder - Chambre de l'instruction située dans... ...Mme Nocquet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pierre X..., témoin assisté, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 29 novembre 2011, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de faux en écriture authentique, a ordonné un supplément d'information aux fins de le mettre en examen ; La COUR...

INSTRUCTION - Expertise - Ordonnance aux fins d'expertise - Demande tendant à modifier ou compléter les questions posées à l'expert -... ...Mme Nocquet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société la Française des jeux, témoin assisté, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 22 juin 2011, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie et tromperie, a déclaré irrecevable son recours contre l'ordonnance du juge d'instruction ayant refus...

CASSATION - Pourvoi - Arrêt de la chambre de l'instruction - Arrêt confirmant une ordonnance de non-lieu - Mémoire du témoin assisté -... ...Mme Nocquet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Centre spécialités pharmaceutiques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 7 mai 2010, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de vol et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge...

...Mme Nocquet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Marie-Odile X..., épouse Y..., contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 6 octobre 2009, qui, pour infraction à la réglementation sur l'arrêt ou le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 150 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par la demanderesse après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 417-10 du code de...