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CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Définition - Exclusion - Cas - Action en nullité d'une convention de compte et demande en restitution des... ...Mme Nicolle...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile , Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par trois contrats du 25 février 2000, M. X..., agissant en qualité d'usufruitier, a ouvert auprès du Crédit Industriel de l'Ouest la banque, trois comptes titres gérés au nom de ses enfants, MM. Y... et...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure de rétablissement personnel - Procédure de rétablissement personnel sans... ...Mme Nicolle...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance et le jugement attaqués rendus en dernier ressort, que le juge d'un tribunal d'instance ayant refusé de conférer force exécutoire à la mesure recommandée par une commission de surendettement des particuliers tendant au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de M. X..., celui-ci a formé un recours contre la décision de la commission de surendettement...

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Provision - Consignation - Défaut - Caducité de la désignation de l'expert - Effets - Effets sur... ...Mme Nicolle...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 2243 et 2247 du code civil , dans leur rédaction applicable à l'espèce et l'article 271 du code de procédure civile ; Attendu , selon l'arrêt attaqué, que dans le litige opposant la Sci La Trouvillaise la société à la société Restaurant du Port , locataire de locaux à usage commercial , en liquidation judiciaire , un arrêt irrévocable du 30...

FRAIS ET DEPENS - Vérification - Saisine du secrétaire de la juridiction - Certificat de vérification - Contestation - Recevabilité -... ...Mme Nicolle...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 706 et 708 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que Mme X... a formé un recours contre le certificat de vérification des dépens établi à la demande de la SCP Y..., avoué qui avait représenté une des parties adverses dans l'instance ayant...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Définition - Défaut de pouvoir BAIL règles générales -... ...Mme Nicolle...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 117 et 121 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Graverol la SCI, représentée par son gérant Erik X..., qui avait fait délivrer le 20 avril 2009 à Mme Y..., sa locataire, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, l'a ensuite assignée le 24 juillet 2009 devant le juge d'un tribunal...

RECOURS EN REVISION - Cas - Fraude - Caractérisation - Dissimulation par un époux d'un élément de son patrimoine déterminant pour la... ...Mme Nicolle...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 595, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble les articles 271 et 272 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt passé en force de chose jugée a prononcé le divorce des époux Michel X... et Paridokht Y... aux torts du mari et débouté l'épouse de sa demande de prestation compensatoire ; qu'invoquant la fraude commise par M. X...

PROCEDURE CIVILE - Procédure orale - Conclusions - Conclusions déposées et soutenues à l'audience à laquelle la radiation a été prononcée -... ...Mme Nicolle...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Olympic intérim ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 4, 5 et 383 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Olympic intérim la société, aujourd'hui en liquidation judiciaire et représentée par son...

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Voie de l'appel seule ouverte - Contredit formé à tort - Application des règles de... ...Mme Nicolle...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 82 , 91 et 98 du code de procédure civile ; Attendu qu'il se déduit de ces textes que lorsqu'une cour d'appel est saisie à tort d'un contredit formé contre une ordonnance de référé, elle n'en demeure pas moins saisie, l'affaire étant alors instruite et jugée selon les règles applicables à l'appel, à condition que le contredit ait été formé et remis...

JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Difficultés relatives aux titres exécutoires - Conditions - Difficultés s'élevant à l'occasion de... ...Mme Nicolle...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que soutenant que l'échéancier fixé par l'arrêt qui avait suspendu les effets de la clause résolutoire insérée au bail commercial qu'elle avait consenti à la société Clinique Vert Coteau la société n'avait pas été respecté par celle-ci, la SCI Notre Dame a saisi un juge des...

PROCEDURE CIVILE - Moyens de défense - Exceptions de procédure - Demande de suspension du cours de l'instance - Recevabilité -... ...Mme Nicolle...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 novembre 2010, que M. Y..., en qualité de liquidateur de la société El Khalifa Bank, a saisi un tribunal de grande instance d'une demande en nullité de la vente d'un bien immobilier consentie par la société YP Immobilier au profit de la société Khalifa Airways ; qu'après avoir conclu au fond, M...