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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 juillet 1989, 75176
01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Lotissements - Décret du 26 juillet 1977 portant... ...Mme Nauwelaers...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 janvier 1986 et 26 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "DU X... DE CHABIAGUE", dont le siège est ..., représentée par son gérant, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du commissaire de la...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 juillet 1989, 75880
01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...Mme Nauwelaers...Vu la requête enregistrée le 17 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 75 880, présentée par l'ASSOCIATION NATIONALE DE PROTECTION DES SALMONIDES, dont le siège est ... aux Belles à Paris 75010, représentée par son président et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 85-1385 du 23 décembre 1985 pris pour l'application de l'article 437 du code rural et réglementant la pêche en eau douce ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 juillet 1989, 76609
17-03-02-06-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Nauwelaers...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mars 1986 et 9 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 18 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à payer, en réparation du préjudice causé par la rupture...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 juillet 1989, 78034
16-03-05-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - PROCEDURE DE PERIL - 1 pouvoirs... ...Mme Nauwelaers...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 avril 1986 et 28 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Gilberte A..., demeurant ..., demeurant ... Z..., demeurant ... et Mme Simone Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 27 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille leur a prescrit, à la demande du maire de la ville de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 juillet 1989, 79777
39-06-01-04-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Mme Nauwelaers...Vu la requête enregistrée le 25 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE VALENCE, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 4 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que la société anonyme Joubert et Cie et Maîtres R. et A. Madonna, syndics au règlement judiciaire de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 juillet 1989, 86848
68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Mme Nauwelaers...Vu 1° sous le n° 86 848 la requête, enregistrée le 21 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la VILLE D'ANTIBES Alpes-Maritimes, représentée par son maire, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal du 30 avril 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a, à la demande du syndicat de défense du Cap d'Antibes, de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 juillet 1989, 90625 et 91531
34-01-01-02-04-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - INFRASTRUCTURES... ...Mme Nauwelaers...Vu 1° sous le n° 90 625 la requête, enregistrée le 21 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE CONTRE ASTERIX-LAND A.D.C.A., dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux et pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MARAIS DE LA GRANDE MARE, dont le siège est rue des Cahutes, Fontaine-Chaalis à Senlis 60300, représentée par son gérant et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 juillet 1989, 95755 et 95895
54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS... ...Mme Nauwelaers...Vu, 1° sous le numéro 95 755, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er mars 1988 et 2 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION DES ASSOCIATIONS DU SUD-EST POUR L'ENVIRONNEMENT, dont le siège est ..., représentée par son président, à ce habilité par décision du comité directeur du 20 février 1988, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 février 1988 du...
