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19-04-01-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôts et prélèvements divers sur les bénéfices. ... ...Mme Nathalie RIBEIRO-MENGOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Commerzbank AG a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre des années 2011, 2012 et 2013. Par un jugement nos 1311730, 1408662 du 1er juin 2015, le Tribunal administratif de Montreuil, a accordé à la société Commerzbank AG la décharge...

19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-04-02-01-04-08 Contributions et taxes.... ...Mme Nathalie RIBEIRO-MENGOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SOPRA STERIA GROUP a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009 et 2010. Par un jugement n° 1506536 du 30 mars 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a, en premier lieu, constaté qu'il n'y avait pas lieu de...

19-01-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre des... ...Mme Nathalie RIBEIRO-MENGOLI...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : M. C...D...a demandé, par deux instances distinctes, au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, de prononcer la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu établie au titre de l'année 2012 et la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et des pénalités correspondantes auxquelles il a ét...

19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...Mme Nathalie RIBEIRO-MENGOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé, par deux instances distinctes, au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, de prononcer la décharge des suppléments de bénéfices industriels et commerciaux qui lui ont été assignés au titre des années 2009 et 2010 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des périodes du 1er janvier 2009 au 31...

19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...Mme Nathalie RIBEIRO-MENGOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL VILLENNES-SUR-SEINE INVEST HOTEL a demandé au Tribunal administratif de Versailles, par deux instances distinctes, de prononcer la réduction des cotisations foncières des entreprises et des taxes pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013, à raison de l'établissement hôtelier qu'elle exploite...

095-02-02-02 ... ...Mme Nathalie RIBEIRO-MENGOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler les arrêtés du 12 décembre 2018 par lesquels le préfet des Yvelines a prononcé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence dans le département des Yvelines pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 1808905 du 21 décembre 2018, le magistrat désigné par la présidente du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure...

095-02-02-02 ... ...Mme Nathalie RIBEIRO-MENGOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté du 19 décembre 2018 par lequel le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE a prononcé son transfert aux autorités allemandes, responsables de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1813601 du 21 janvier 2019, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 février 2019, le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE...

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme Nathalie RIBEIRO-MENGOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société INFOTEL CONSEIL a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011 en conséquence de la remise en cause par l'administration fiscale du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche dont elle avait...

19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d`IR mises à... ...Mme Nathalie RIBEIRO-MENGOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS KAG mbH, agissant pour le compte du fonds Allianz AVR Subfonds Large n° 8520 établi en Allemagne, a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement des retenues à la source acquittées à concurrence de 1 225 640,10 euros au titre des dividendes versés en 2007 et d'assortir ce remboursement du versement...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...Mme Nathalie RIBEIRO-MENGOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 2011. Par un jugement nos 1603353,1603358 du 24 avril 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté ses demandes. Procédure devant la Cour : Par une requête...