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11-01-01 Associations syndicales. Questions communes. Constitution. 11-02 Associations syndicales. Questions propres aux différentes... ...Mme Nathalie PEUVREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2013 par lequel le préfet de la Savoie a autorisé la création de l'association foncière pastorale de la Côte-d'Aime ainsi que la décision rejetant son recours gracieux et de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n...

11-01-01 Associations syndicales. Questions communes. Constitution. 11-02 Associations syndicales. Questions propres aux différentes... ...Mme Nathalie PEUVREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2013 par lequel le préfet de la Savoie a autorisé l'association foncière pastorale de la Côte d'Aime sur le territoire de la commune de La Côte-d'Aime ainsi que la décision rejetant son recours gracieux et de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...

11-01-01 Associations syndicales. Questions communes. Constitution. 11-02 Associations syndicales. Questions propres aux différentes... ...Mme Nathalie PEUVREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2013 par lequel le préfet de la Savoie a autorisé l'association foncière pastorale de la Côte-d'Aime sur le territoire de la commune de La Côte-d'Aime ainsi que la décision rejetant son recours gracieux et de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...

36-04-04 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Intégration de personnels n'appartenant pas... ...Mme Nathalie PEUVREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler l'arrêté du 27 mai 2015 par lequel le président du conseil départemental de la Nièvre l'a intégré, à compter du 1er janvier 2015, dans le grade de technicien principal de 2ème classe en tant qu'il module l'indemnité spécifique de service ; 2° d'enjoindre au président du conseil départemental de la Nièvre...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Nathalie PEUVREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler l'arrêté du 20 juin 2017 pat lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la destination d'éloignement en cas de non-respect de ce délai de départ volontaire ; 2° d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui...

335-01-04-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. Assignation à résidence. 335-03 Étrangers. Obligation de... ...Mme Nathalie PEUVREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° sous le n° 1705953 : - d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2017 par lequel le préfet de la Savoie a retiré son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé un pays de renvoi ; - d'enjoindre au préfet de la Savoie, à titre principal, de lui délivrer un titre de...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...Mme Nathalie PEUVREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler la décision du 9 juin 2015 par laquelle le président du département de Saône-et-Loire a rejeté sa demande de versement de la nouvelle bonification indiciaire NBI ; 2° de condamner le département de Saône-et-Loire et à lui verser la somme de 5 556 euros au titre de la NBI pour les années 2012 à 2015. Par un jugement n° 1502146 du 9 février 2017, le...

135-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Compétences transférées. 135-05-05 Collectivités territoriales.... ...Mme Nathalie PEUVREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La communauté de communes Porte dauphinoise de Lyon Saint-Exupéry a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler la délibération du 18 mai 2016 par laquelle la commune de Pont-de-Chéruy a décidé d'attribuer une subvention de 30 000 euros à l'association " Maison des jeunes et de la culture MJC de l'agglomération pontoise " ; 2° d'enjoindre à la commune de...

17-03-01-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...Mme Nathalie PEUVREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° de condamner la commune de Chenôve à lui verser une indemnité de 45 500 euros à raison des conditions dans lesquelles ont été conclus et exécutés ses contrats de travail et des conditions dans lesquelles son dernier contrat n'a pas été renouvelé ; 2° de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code...