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67-02 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. ... ...Mme Nathalie LASSERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société A... et M. B... C... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner Toulouse Métropole à leur verser la somme de 64 710 euros en réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait de travaux de voirie à compter de septembre 2015, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts. Par un jugement n° 1704292 du 4 avril 2019, le tribunal administratif de Toulouse rejeté leur...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...Mme Nathalie LASSERRE...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 octobre 2020 et le 7 septembre 2021, sous le n°20MA03798 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille puis sous le n°20TL03798 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, la société Ferme éolienne de Moux, représentée par Me Duval, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2020 par lequel le préfet de l'Aude a refusé la demande d'autorisation unique présentée par la...

19-04-01-04-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...Mme Nathalie LASSERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société JFL Médical a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 2011 et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2011. Par un jugement n...

67-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. ... ...Mme Nathalie LASSERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à leur verser la somme de 80 471,60 euros en réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait de la présence d'une route nationale et d'enjoindre à l'Etat de réaliser les travaux prescrits par l'expert judiciaire afin de faire cesser les désordres sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1802592 du 21 novembre 2019, le...

67-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. ... ...Mme Nathalie LASSERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de A... à leur verser la somme de 120 000 euros en réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait des désordres affectant le réseau de collecte et d'évacuation des eaux pluviales de cette commune et de lui enjoindre de réaliser les travaux afin de faire cesser ces désordres sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1803500 du 1er...

44-02-01-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Champ d'application de la législation.... ...Mme Nathalie LASSERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI I... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2017 du préfet du Gard la mettant en demeure de se conformer à la législation des installations classées pour l'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes sur le territoire de la commune de H... et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 1 000 euros. Par...

60-04 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. ... ...Mme Nathalie LASSERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Cazeaux de Larboust à l'indemniser des préjudices résultant de l'accident dont elle a été victime le 5 avril 2012 à hauteur de 581 982 euros. Par un jugement n° 1401546 du 15 mai 2019, le tribunal administratif de Toulouse a condamné la commune de Cazeaux de Larboust à verser à Mme A... la somme de 126 048,23 euros, à la caisse primaire d'assurance maladie des...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et... ...Mme Nathalie LASSERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et M. C... D... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à leur charge en leur qualité d'héritiers de M. B... D... mis en recouvrement par des avis du 15 décembre 2016 pour un montant de 228 340 euros en droits assorti de 39 274 euros de pénalités au titre de l'année 2012. Par un jugement n...

44-007 Nature et environnement. ... ...Mme Nathalie LASSERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Gourdan-Polignan-Garonne a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 364 767 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2017. Par un jugement n°1802052 du 20 décembre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête comme irrecevable. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 février 2020 au greffe de la...