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| 39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Pénalités de retard. ... ...Mme Nathalie GAY-SABOURDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Automobiles Réunion a demandé au tribunal administratif de La Réunion : 1° d'ordonner une expertise avant-dire droit ; 2° à titre principal, d'annuler la décision du 19 décembre 2013 par laquelle le président de la communauté d'agglomération du sud CASud lui a infligé des pénalités de retard d'un montant de 105 000 euros dans le...
68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...Mme Nathalie GAY-SABOURDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F...E...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 3 mars 2014 par lequel le maire de la commune de Roumazières-Loubert a délivré à la société à responsabilité limitée SARL Technique Solaire Invest 12 un permis de construire un bâtiment agricole bi-pan photovoltaïque à usage de stabulation et stockage de matériel sur un terrain...
14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...Mme Nathalie GAY-SABOURDY...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La commission départementale d'aménagement commercial CDAC de l'Aveyron a émis, le 23 E...2016, un avis favorable à la demande de la société par actions simplifiée SAS Sotourdi de procéder à l'extension de 796 mètres carrés de la surface de vente d'un supermarché alimentaire à l'enseigne " Carrefour Market " qu'elle exploite sur la commune de Saint-Affrique, pour porter cette...
14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...Mme Nathalie GAY-SABOURDY...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La commission départementale d'aménagement commercial CDAC de l'Aveyron par une décision du 4 mars 2016, a émis un avis favorable à la demande de la société civile immobilière SCI Foncière Chabrières de procéder à l'extension de 626 mètres carrés de la surface de vente d'un supermarché alimentaire à l'enseigne " Intermarché " sur la commune de Vabres-l'Abbaye, pour porter cette...
14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...Mme Nathalie GAY-SABOURDY...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Garonne a émis le 3 mars 2016 un avis favorable sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la société Immobilière européenne des Mousquetaires en vue de la création, après transfert et extension, d'un supermarché à l'enseigne " Intermarché " d'une surface de vente de 2 025 mètres carrés et...
39-06-01-01-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...Mme Nathalie GAY-SABOURDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Gaudent a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner solidairement, sur le fondement de la responsabilité décennale, la société anonyme à responsabilité limitée Sarl Bati'Déco, venant aux droits de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Eurl Bati Pyrénées, et la compagnie d'assurances SMABTP à lui verser, au titre des travaux de...
24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... ...Mme Nathalie GAY-SABOURDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner M. I...B...et M. I...F...à une amende correspondant à une contravention de 5ème classe pour avoir procédé sans autorisation au drainage de la parcelle C229 sur le site des " Mattes de Paladon ", de leur enjoindre de remettre les lieux en l'état dans un délai de deux mois à compter du jugement...
