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| 39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. ... ...Mme Nathalie GAY-SABOURDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Iveco a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de la décharger des sommes figurant dans les décomptes de résiliation provisoires des 25 juin 2013 et 8 décembre 2014 et d'arrêter le décompte définitif du marché n° 06 92 008 du 11 janvier 2007 relatif à la fourniture au ministère de la défense de véhicules de dégivrage et d'antigivrage pour aéronefs. Par un jugement n° 1304243, 1304458 et 1501473, du 2 mai 2016, le...
67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...Mme Nathalie GAY-SABOURDY...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. H...et Mme K...B...G...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, de constater que l'implantation d'une canalisation dans le sous-sol de leur propriété située sur la commune de Mauzé-sur-le-Mignon Deux-Sèvres assurant l'écoulement des eaux pluviales et usées de leur immeuble ainsi que de celles du lotissement voisin est irrégulière, à titre principal, d'annuler la...
68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. ... ...Mme Nathalie GAY-SABOURDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association des amis de Saint-Palais-sur-Mer a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du maire de Saint-Palais-sur-Mer en date du 16 août 2012 portant non opposition à la déclaration préalable déposée par la commune dans le cadre du réaménagement de la voirie communale, avenue de Pontaillac entre le numéro 4 et le numéro 38. Par un jugement n° 1300132...
39-06-01-04-04-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité... ...Mme Nathalie GAY-SABOURDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Martin-l'Astier a demandé au tribunal administratif de Bordeaux : 1° d'enjoindre à la société Architecture et expertise B...J.P. de lui communiquer des dossiers d'ouvrages exécutés en exécution de deux contrats de maîtrise d'oeuvre, dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 2° de...
24-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. ... ...Mme Nathalie GAY-SABOURDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux : - d'annuler la décision de rejet prononcée par le maire de Laruscade le 4 juillet 2016 ; - à titre principal, sur le montant de la redevance due au titre de son logement, de condamner la commune de Laruscade au versement d'une somme de 11 700 euros correspondant à une diminution de la redevance de 300 euros par mois entre le 5 juillet 2013 et le 17...
68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...Mme Nathalie GAY-SABOURDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 20 mai 2013 par lequel le maire de la commune de Gond-Pontouvre lui a accordé un permis de construire modificatif sur les parcelles cadastrées B 4138, 4141 et 4143 situées au 27 B rue Leyssenot, en tant qu'il est assorti d'une prescription limitant la hauteur du mur de clôture ouest à deux...
68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...Mme Nathalie GAY-SABOURDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un déféré enregistré le 13 janvier 2015, le préfet de la Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, d'une part, le certificat d'urbanisme délivré le 13 août 2014 par le maire de la commune de Valeyrac à M. C...D..., déclarant réalisable le détachement, à partir de la parcelle cadastrée section D n° 180, de sept terrains à bâtir pour la...
67-02-05 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Personnes responsables. ... ...Mme Nathalie GAY-SABOURDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL L'Atelier du Vitrage Automobile a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Toulouse à lui verser une somme de 300 000 euros en réparation du préjudice commercial qu'elle a subi du fait de la réalisation des travaux de la ligne de tramway à Toulouse. Par un jugement n° 1400075 du 25 octobre 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête...
68-03-03-01-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...Mme Nathalie GAY-SABOURDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy d'annuler la délibération n° 2014-877 CE du 13 août 2014 par laquelle le conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur la construction de deux " cases " avec terrasses, la création d'une piscine et l'extension de la terrasse existante...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...Mme Nathalie GAY-SABOURDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2013 par lequel le maire de la commune de Mano a refusé, au nom de l'Etat, de lui délivrer un permis de construire un hangar agricole au lieu-dit " Bas de Tournicon ", ainsi que l'arrêté rectificatif du 4 décembre 2013 portant refus du permis de construire au nom de la commune. Par un jugement n° 1400499 du...
