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...Mme Myriam Benlolo Carabot...Vu la procédure suivante : M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1607710 du 22 novembre 2019, le tribunal administratif de Versailles a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement de la majoration de la base imposable des contributions sociales prononcé en cours d'instance, déchargé M. et Mme D... des impositions contestées et rejet...

...Mme Myriam Benlolo Carabot...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2017 par lequel le maire de Zellenberg a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire un bâtiment de trois logements sur un terrain situé au lieu-dit Schlossberg. Par un jugement n° 1705624 du 18 avril 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19NC01928 du 23 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de Mme B..., annulé ce jugement ainsi que l'arrêté du 14 septembre...

...Mme Myriam Benlolo Carabot...Vu la procédure suivante : M. D... B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 10 février 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile. Par une décision n° 21016398 du 22 septembre 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 16 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler cette décision ; 2...

26-03-10 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. - SECRET DE LA VIE PRIVÉE. - REGISTRE DE CONTENTION... ...Mme Myriam Benlolo Carabot...Vu la procédure suivante : L'association " commission des citoyens pour les droits de l'homme " CCDH a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur général du centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer, sur sa demande tendant à la communication d'une copie du registre de contention et d'isolement...

...Mme Myriam Benlolo Carabot...Vu les procédures suivantes : L'association " commission des citoyens pour les droits de l'homme " CCDH a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nîmes, sur sa demande tendant à la communication d'une copie du registre de contention et d'isolement de l'établissement correspondant à l'année 2017 et du rapport annuel établi pour cette même année et, d'autre part, d'enjoindre au centre hospitalier universitaire...

...Mme Myriam Benlolo Carabot...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 en tant qu'il interdit les déplacements de personnes entre dix-neuf heures et six heures ainsi que les déplacements entre six heures et dix-neuf heures au-delà d'un rayon de dix kilomètres autour de la résidence principale. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - le code de la santé publique ; - la loi n...

...Mme Myriam Benlolo Carabot...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... C... demande au Conseil d'Etat d'annuler le 1° de l'article 2 du décret n° 2021-493 du 22 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de la santé publique ; - la...

...Mme Myriam Benlolo Carabot...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 et 30 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 23-2 du décret n° 2021-685 du 1er juin 2021, dans sa rédaction issue du décret n° 2021-724 du 7 juin 2021, en tant qu'il fait obligation à tout voyageur en provenance de la Réunion et à destination du reste du territoire national de produire un test PCR négatif, en sus d'un justificatif de statut vaccinal ; 2° d'ordonner que la...

...Mme Myriam Benlolo Carabot...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2107363 du 23 août 2021, enregistrée le 26 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A... B.... Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 18 août 2021, M. B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions du 9° du II de l'article 47-1 du...

...Mme Myriam Benlolo Carabot...Vu la procédure suivante : L'association syndicale libre de gestion forestière Les Hauts d'Orezza a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet du préfet de la Haute-Corse né du silence gardé sur sa demande de communication de documents relatifs à la divagation animale et à l'abattage de sept taureaux divagants le 28 septembre 2018 à Bastia et de lui enjoindre de lui communiquer ces documents sous astreinte. Par un jugement n° 1901685 du 29 juin 2021, le tribunal administratif de Bastia a prononcé un...