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19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...Mme Muriel DEROC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé, par deux instances distinctes, au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010, ainsi que des pénalités et intérêts moratoires correspondants. Par un jugement nos 1503703 et 1605961 du 31 août 2017, le Tribunal administratif de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Muriel DEROC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles l'annulation de l'arrêté du 9 février 2018 par lequel la préfète de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1802892 du 12 juin 2018, le Tribunal administratif de Versailles a...

095-02-02-02 ... ...Mme Muriel DEROC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté du 19 novembre 2018 par lequel le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE a décidé son transfert aux autorités suédoises responsables de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1812569 du 10 décembre 2018, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a notamment annulé cet arrêté et enjoint au PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE, ou au préfet compétent au regard du lieu de résidence actuel de...

19-04-02-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme Muriel DEROC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...B...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1304372 du 7 mars 2017, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande...

19-02-03 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif. ... ...Mme Muriel DEROC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI B...a demandé, pour le compte de M. et Mme A...B..., dont elle s'est portée caution, au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2000 à 2002, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un...

19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. ... ...Mme Muriel DEROC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS APPART'CITY a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction, à hauteur de 634 816 et 570 170 euros, des cotisations de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises ainsi que de contribution économique territoriale auxquelles la société Dom'Ville'Services a été assujettie au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1602903 du 16 mars...

19-04-02-01-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme Muriel DEROC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL INSO a demandé au Tribunal administratif de Versailles la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2008, d'un montant en principal de 39 796 euros, ainsi que des intérêts de retard et pénalités correspondants. Par une ordonnance du 18 mars 2016, le...

19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...Mme Muriel DEROC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA CATLANTE CATAMARANS a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2011, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011, et des cotisations...

19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...Mme Muriel DEROC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1502844 du 29 mars 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, d'une part...

19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...Mme Muriel DEROC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1508292 du 31 mars 2017, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 31 mai et 14 juin 2017, et...