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INDIVISION - Chose indivise - Achat par plusieurs personnes - Effets - Acquisition par elles de la propriété du bien - Mode de financement... ...Mme Mouty-Tardieu...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 815 et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un acte authentique du 12 septembre 1996, Mme X... et Mme Y... ont acquis ensemble un bien immobilier ; que celle-ci a sollicité le partage de l'indivision ; Attendu qu'après avoir admis que les parties avaient renoncé à l'application de la...

DONATION - Révocation - Ingratitude - Action en révocation - Exercice - Délai - Point de départ - Report au jour de la condamnation... ...Mme Mouty-Tardieu...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 8 février 2013, que, par un acte authentique du 24 septembre 2004, Mme X... a donné des parts sociales à son fils, M. Y... ; que le 21 mars 2010, ce dernier a commis des violences sur sa mère, qu'il a été condamné par un tribunal correctionnel le 23 mars suivant ; que, par une assignation...

TESTAMENT - Testament olographe - Validité - Conditions - Date - Caractérisation - Applications diverses En dépit de son absence de... ...Mme Mouty-Tardieu...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 18 décembre 2012, qu'Yvonne X... est décédée le 9 janvier 2008, en laissant pour lui succéder son fils, ainsi que Mme Y..., désignée légataire par un testament olographe du 22 avril 1985 ; que Mme Z..., aide ménagère d'Yvonne X..., s'est prévalu d'un testament olographe rédig...

PARTAGE - Attribution préférentielle - Bien faisant l'objet de l'attribution - Local servant d'habitation - Exclusion - Cas - Bien... ...Mme Mouty-Tardieu...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° X 12-25. 322 et J 12-26. 460 ; Sur le pourvoi n° X 12-25. 322, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu qu'il résulte de l'article 613 du code de procédure civile que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter...

DONATION - Révocation - Ingratitude - Action en révocation - Prescription - Délai - Nature - Détermination - Portée PRESCRIPTION... ...Mme Mouty-Tardieu...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 4 septembre 2012, que par un acte authentique du 4 avril 1997, Mme Marie-Yvonne X... a consenti des donations à Mme Coralie X..., sa nièce ; que le 26 juillet 2006 la donatrice a déposé une plainte pénale pour vol à l'encontre de la donataire ; que, par un acte du 21 décembre 2006, Mme Marie-Yvonne X... a...

INDIVISION - Action en justice - Action introduite contre un seul indivisaire - Décision rendue sur celle-ci - Effets - Etendue - Limites... ...Mme Mouty-Tardieu...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 815-3 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Civ. 1, 17 novembre 2010, n° 09-70. 167, que Mme X... et sa soeur, Mme Y..., ont confié en 1997 à M. Z... la construction d'une villa sur un terrain leur appartenant en indivision ; que M. Z... a été placé en liquidation...

REFERE - Décision en la forme des référés - Pouvoirs du président du tribunal de grande instance - Domaine d'application - Succession -... ...Mme Mouty-Tardieu...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 7 novembre 2011, que Marie-Jeanne X... est décédée le 16 février 2002 ; qu'il dépend de sa succession deux lots d'un immeuble en copropriété sis à Paris ; que le syndicat des copropriétaires de cet immeuble, représenté par son syndic, a saisi le président d'un tribunal d'une...

CHOSE JUGEE - Portée - Limites - Evénements postérieurs ayant modifié la situation antérieurement reconnue en justice - Exclusion - Cas -... ...Mme Mouty-Tardieu...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et M. Y... sont propriétaires indivis d'un ensemble immobilier ; que par un jugement irrévocable du 12 novembre 2007, le partage en nature de cette indivision a été ordonné, les parties étant renvoyées devant un notaire chargé d'établir l'acte de...

PARTAGE - Omission de biens - Effets - Partage complémentaire - Action - Imprescriptibilité - Portée SUCCESSION - Partage - Lésion -... ...Mme Mouty-Tardieu...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 13 avril 2012, que Mme X... et M. Y... qui, après s'être mariés sans contrat préalable, avaient adopté le régime de la séparation de biens selon une convention du 30 janvier 2001 homologuée par un jugement du 14 août 2001, ont partagé leur communauté par acte notarié du 25 septembre 2001 ; qu'après le prononcé de leur divorce par un...

INDIVISION - Partage - Lésion - Action en complément de part - Nature - Détermination - Portée INDIVISION - Partage - Lésion - Action... ...Mme Mouty-Tardieu...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 19 janvier 2012, que Mme X... et Mme Y... ont procédé au partage d'un immeuble indivis par un acte authentique du 18 avril 2007 ; que par une assignation du 25 février 2009, Mme X... a engagé une action en complément de part en invoquant une lésion de plus du quart ; que cet acte n'a pas été publié au bureau des hypothèques ; Sur le...