Recherche de qui ont été rapportées par Mme Morellet-Steiner dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 27 février 2004, 251662
...Mme Morellet-Steiner...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général en exercice, M. Daniel X... ; le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 de l'arrêté du 29 août 2002 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées à la deuxième commission...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 27 février 2004, 255662
...Mme Morellet-Steiner...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la note de service n° 2003-1106 du 11 mars 2003 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales relative aux taux et conditions d'attribution, pour l'année 2003, des prestations sociales à caractère facultatif destinées aux personnels du ministère de l'agriculture ainsi que les fiches 4, 5, 6, 7 et 8 qui y sont annexées ; 2° subsidiairement, d'enjoindre...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 27 février 2004, 256475
...Mme Morellet-Steiner...Vu 1°, sous le n° 256475, la requête, enregistrée le 30 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Francis AZ, élisant domicile ... ; M. AZ demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, la circulaire n° 2003-050 du 28 mars 2003 du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche relative à la préparation de la rentrée 2003 en tant qu'elle comporte des dispositions concernant les itinéraires de découverte en collège, d'une part, les dédoublements de classe en lycée d'enseignement général et technologique et l'enseignement...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 27 février 2004, 256525
...Mme Morellet-Steiner...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlles Audrey AX, Caroline AY, Frédérique AZ, Olivia CA, M. Marc DA, Mlles Sandrine EA, Nathalie FA, MM. Jimmy GA, Nicolas HA Mlles Caroline IA, Eve JA, Sandrine KA, Audrey LA, MM. Olivier MA, Alexandre NA, Mlle Audrey OA, M. Siegried PA, Mlles Audrey QA, Mme Jacintha RA, épouse SA, Mlles Ariane TA, Laetitia UA, Béatrice VA, MM. Yves-Olivier WA, Nicolas AAA, Mlles Isabelle ABA, Olivia ACA, M. Katalin ADA, Mlles Hélène AEA, Fabienne AFA, Sandrine AGA, Murielle AHA, Kristina AIA, Mary Yvonne AJA...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 28 janvier 2004, 256597
...Mme Morellet-Steiner...Vu 1°, sous le n° 256597, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai et 2 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Maryélène X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0301691, en date du 19 avril 2003 du juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, en tant qu'il a, par cette ordonnance, d'une part, rejeté sa requête tendant à ce que soient ordonnées les mesures nécessaires à la sauvegarde de la...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 28 novembre 2003, 234225
...Mme Morellet-Steiner...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai et 24 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Paulette X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 mars 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'article 3 du jugement du 10 juin 1997 du tribunal administratif de Rouen ; 2° jugeant l'affaire au fond, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, d'annuler les décisions du directeur...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 05 novembre 2003, 236124
...Mme Morellet-Steiner...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté, en date du 20 juin 2001, ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Emeline Y ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle Y devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 05 novembre 2003, 241505
...Mme Morellet-Steiner...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dilbagh X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 3 décembre 2001, du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant l'Inde comme pays de destination ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F en application des dispositions de...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 05 novembre 2003, 241508
...Mme Morellet-Steiner...Vu 1°, sous le n° 241508, la requête, enregistrée le 28 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du jugement du 5 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté, en date du 23 novembre 2001, ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Fatma Y, en tant qu'il comporte une décision distincte fixant l'Algérie comme pays de renvoi ; 2° de rejeter les conclusions présentées...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 05 novembre 2003, 245694
...Mme Morellet-Steiner...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 8 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté, en date du 4 mars 2002, ordonnant la reconduite à la frontière de M. Pascal Mboma Pascoal ; Y Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée...
