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INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Saisie de documents ou de données informatiques - Placement sous scellés - Demande de... ...Mme Moreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Farhan X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 juin 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'enlèvement et séquestration en bande organisée, tentative d'enlèvement et séquestration en bande organisée suivie de mort, détournement de navire en bande organisée...

CIRCULATION ROUTIERE - Conduite après usage de stupéfiants ou de plantes classées comme stupéfiants - Eléments constitutifs - Influence des... ...Mme Moreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jonathan X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 2013, qui, pour conduite d'un véhicule après usage de stupéfiants et usage de stupéfiants, l'a condamné à 400 euros d'amende et trois mois de suspension du permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 septembre...

DETENTION PROVISOIRE - Débat contradictoire - Notification de la mesure - Remise d'un document énonçant les droits de l'intéressé - Domaine... ...Mme Moreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Karim X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 juillet 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Article 87 - Egalité - Contradictoire - Droits de la défense -... ...Mme Moreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité transmises par un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 11 mars 2014, dans l'information suivie, contre personne non dénommée des chefs d'escroqueries, abus de biens sociaux, banqueroute, faux et usage : reçu le 13 mars 2014 à la...

DETENTION PROVISOIRE - Débat contradictoire - Prolongation de la détention - Convocation de l'avocat - Défaut - Portée DROITS DE LA... ...Mme Moreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Brahim X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 9 janvier 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de corruption de mineur et viol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Remise - Refus - Cas - Conditions dans lesquelles les éléments fondant les charges ont été... ...Mme Moreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Joseba Anton X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 15 avril 2014, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 695-13, 695-22 et 693-23 du code de...

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Signification d'un jugement annulé non ACTION... ...Mme Moreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2012, qui, dans la procédure suivie contre M. Grégory X... du chef d'importation en contrebande de marchandise prohibée, a constaté la prescription de l'action douanière et ordonné une mesure de restitution ; La...

INSTRUCTION - Mesures conservatoires - Saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels - Saisie d'une somme d'argent... ...Mme Moreau...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mohamed X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 30 janvier 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux, faux et usage, a rejeté sa requête en mainlevée d'une mesure de saisie ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 janvier 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Relaxe du prévenu en première instance - Pouvoirs de la juridiction d'appel -... ...Mme Moreau...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Rubert X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 janvier 2014 où étaient présents : M. Louvel, président, Mme Moreau, conseiller rapporteur, Mmes Nocquet, Ract-Madoux, MM...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Demande de renvoi - Demande présentée avant l'ouverture des débats - Preuve - Notes... ...Mme Moreau...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Corinne X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 13 novembre 2012, qui, pour escroquerie et faux en récidive, l'a condamnée à trois ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 octobre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du...