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183 résultats

§ France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 12 septembre 2017, 6C-RD058

...Mme Moreau... REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice économique - Frais d'avocat - Limites - Indemnisation des frais de conseil liés au contentieux de la détention - Domaine d'application - Frais de déplacement à l'établissement pénitentiaire Les honoraires d'avocat ne sont pas limités à un seul conseil dès lors que l'assistance de plusieurs est effective mais ne sont toutefois pris en compte au titre du préjudice causé par la détention que s'ils rémunèrent des prestations directement liées à la privation de liberté. La...

§ France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 12 septembre 2017, 6C-RD059

...Mme Moreau... REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Requête devant le premier président de la cour d'appel - Procédure - Mesures d'instruction - Préjudice - Evaluation - Modalité - Expertise - Conditions - Difficulté d'évaluation d'un chef de préjudice - Portée Si l'article 149 du code de procédure pénale reconnaît au demandeur à l'indemnisation la faculté d'obtenir une expertise contradictoire réalisée dans les conditions des articles 156 et suivants du même code, celle-ci suppose une difficulté d'évaluation d'un chef de préjudice. Doit en conséquence être rejetée la demande...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 décembre 2016, 15-23904

...Mme Moreau... SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Durée - Prolongation au-delà du sixième mois - Conditions - Détermination - Portée Les conditions de cotisations ou de durée de travail pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie au-delà du sixième mois d'arrêt de travail sont déterminées par les articles L. 313-1 et R. 313-3, 2°, du code de la sécurité sociale. Selon l'article R. 313-8, 3°, du même code, pour l'ouverture de ce droit, est considérée comme équivalant à six fois la valeur horaire du salaire minimum de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 décembre 2016, 15-25780

...Mme Moreau... SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Marins - Accident du travail - Faute inexcusable de l'employeur - Ayant droit - Indemnisation - Etablissement national des invalides de la marine - Subrogation - Portée SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Marins - Accident du travail - Faute inexcusable de l'employeur - Droit commun - Application SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Marins - Accident du travail - Faute inexcusable de l'employeur - Ayant droit - Indemnisation - Etendue - Portée Il résulte de l'article L. 412-8, 8°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 décembre 2016, 15-26952

...Mme Moreau... SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Conditions - Non-respect - Portée SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Condition Selon l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, auquel ne dérogent pas les clauses de l'article 8 de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés conclue le 26 décembre 2002 et réputée approuvée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, les frais de transport sont pris en charge par l'assurance maladie sur la base...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 décembre 2016, 15-28769

...Mme Moreau... SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de cure - Frais de transport - Remboursement - Fondement - Détermination En application des articles L. 321-1, L. 322-5 et R. 322-14 du code de la sécurité sociale, en leur numérotation et rédaction applicables au litige, et 3 de l'arrêté du 26 octobre 1995 relatif aux prestations supplémentaires et aux aides financières attribuées par les caisses d'assurance maladie et modifiant certaines dispositions du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, les frais de transport...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 décembre 2016, 15-28915

...Mme Moreau... SECURITE SOCIALE - Caisse - Créances - Prestations indues - Recouvrement - Procédure applicable - Détermination Lorsqu'il est saisi d'un recours contre la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie formé à la suite de la notification de payer un indu en application de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, il appartient au juge du contentieux général de la sécurité sociale de statuer sur le bien-fondé de l'indu, peu important l'absence de délivrance, par la caisse, d'une mise en demeure ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 juillet 2016, 14-13805

...Mme Moreau... SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Avis rendus par le service du contrôle médical - Avis portant sur les éléments d'ordre médical - Respect - Obligation - Organisme de prise en charge - Portée SECURITE SOCIALE - Caisse - Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - Exclusion - Cas - Portée Selon l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale, les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution et le service des prestations de l'assurance maladie...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 mai 2016, 15-16193

...Mme Moreau... SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Exonération de la part patronale des cotisations - Exclusion - Cas - Aides soignants employés par un service de soins infirmiers à domicile SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Bénéfice - Aide à domicile - Exclusion - Soins infirmiers à domicile Les soins infirmiers à domicile mentionnés à l'article D. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ne revêtent pas le caractère de tâches d'aide à domicile au sens du I de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, de sorte que la rémunération de ceux...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 31 mars 2016, 15-15974

...Mme Moreau... SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Majorations de retard complémentaires - Réduction - Remise - Conditions - Détermination SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Majorations de retard complémentaires - Réduction - Remise - Plan d'apurement adopté par la commission départementale des chefs des services financiers et des représentants des organismes sociaux - Respect Selon les dispositions de l'article R. 243-20-1 du code de la sécurité sociale, seules applicables à la remise des majorations de retard et pénalités dues par l'employeur...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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