Recherche de qui ont été rapportées par Mme Moneger dans la jurisprudence francophone - page 3

CONFLIT DE LOIS - Loi de la situation des biens - Domaine d'application - Droits réels relatifs à des biens mobiliers situés en France -... ...Mme Monéger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le peintre Arman, décédé en 2005, avait remis en 2000, à M. X..., sept tableaux placés sur les murs du restaurant que celui-ci venait d'ouvrir à New York ; qu'à la fermeture de l'établissement en 2006, celui-ci a ramené les tableaux en France et les a confiés à la société Camard et associés en vue d'une vente aux enchères ; que par ordonnance sur requête du 7 juin 2007, le...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Règlement CE n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 - Compétence judiciaire en matière matrimoniale - Critères -... ...Mme Monéger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois dernières branches : Vu l'article 3 § 1 b du Règlement CE n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 Bruxelles II bis ; Attendu que, selon ce texte, sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux, notamment les juridictions de l'Etat membre de la nationalité commune des...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Articles 15 et 16 - Compétence en... ...Mme Monéger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a assigné, le 24 novembre 2006, devant le tribunal de grande instance de son domicile en France, la société belge Duchesne, en paiement de la somme de 30 000 euros équivalente au gain dont l'envoi lui avait été annoncé par cette société, ainsi qu'à celle de 10 000 euros au titre de dommages-intérêts en raison du préjudice subi du fait du refus...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Domaine d'application - Etendue -... ...Mme Monéger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'accord signé le 19 octobre 2005 entre la Communauté européenne et le Royaume du Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale entré en vigueur le 1er juillet 2007 ; Attendu que, selon cet accord, le Règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 Bruxelles I est applicable dans les relations...

NOM - Nom patronymique - Nom de l'enfant naturel - Changement de nom - Définition - Substitution du nom de l'un des parents à celui de... ...Mme Monéger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 22 octobre 2004, Mme X... a donné naissance à une fille, Jade, qu'elle a reconnue le 2 novembre 2004 ; que l'enfant qui avait été reconnue le 4 mai 2004 par M. Y..., porte le nom de celui-ci ; qu'un jugement du tribunal de grande instance de Valence du 25 septembre 2005 a accordé au père un droit de visite et d'hébergement ; que par requête en date du 29 juin 2006, Mme X...

CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Filiation - Etablissement - Loi applicable - Loi personnelle de la mère au jour de la naissance de... ...Mme Monéger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du code civil ; Attendu que selon le premier texte, applicable aux enfants nés avant l'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 1972, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; Attendu que M. Jean-Jacques X..., né le 10 août 1979 à Anyama Côte d'Ivoire a...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Articles 15 et 16 - Contrats conclus... ...Mme Monéger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a assigné, le 18 septembre 2006, la société belge Agence de marketing appliqué AMA devant le tribunal de grande instance de son domicile en France en paiement d'un gain de 23 100 euros qui lui aurait été promis par cette société ; que la société AMA a soulevé l'incompétence de la juridiction française au profit de la juridiction belge ; que, par ordonnance du 9...

CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Filiation - Etablissement - Loi applicable - Détermination - Portée FILIATION - Dispositions... ...Mme Monéger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 311-17 du code civil ; Attendu que selon ce texte, la reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l'enfant ; Attendu que l'acte de naissance de M. Guy Roger X... Y..., né le 7 juin 1974 au...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 5 § 1 - Compétence spéciale... ...Mme Monéger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a assigné, le 16 avril 2007, la société belge Agence de marketing appliqué AMA devant le tribunal de son domicile en paiements de gains de 15 500, 18 450 et 25 500 euros qui lui auraient été promis par cette société ; que celle-ci a soulevé l'incompétence de la juridiction française au profit de la juridiction belge ; que, par ordonnance du 9 janvier 2008, le...

CONFLIT DE LOIS - Principes régissant l'action en justice - Loi applicable - Loi du for - Portée ACTION EN JUSTICE - Principes régissant... ...Mme Monéger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société France Systèmes SA a acheté des ordinateurs portables à la société Apple computer international ci-après Apple ; que la société Kühne et Nagel chargée d'organiser le transport a sous-traité celui-ci à la société Tnt express ; que le 18 novembre 2002, la société France systèmes SA a déclaré n'avoir pas reçu...